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Guide des droits et des démarches administratives
Dépôt des comptes annuels d'une sociétéFiche pratique
Lors de la clôture de chaque exercice annuel, une société commerciale doit obligatoirement déposer ses comptes annuels au registre du commerce et des sociétés (RCS) pour en garantir la transparence. À réception par le greffe du tribunal de commerce, les comptes annuels font l'objet d'une publication au Bodacc.
SAS/SASU
Bilan total inférieur ou égal à 350 000 €
Montant net du chiffre d'affaires inférieur ou égal à 700 000 €
Nombre moyen de salariés employés au cours de l'année inférieur ou égal à 10
Bilan (actif et passif)
Compte de résultat
Annexes
Procès-verbal de l'assemblée avec la proposition d'affectation et la résolution votée de l'affectation du résultat
S'il y en a un, le rapport du commissaire aux comptes
Bilan total inférieur ou égal à 6 000 000 €
Montant net HT du chiffre d'affaires inférieur ou égal à 12 000 000 €
Nombre moyen de salariés employés au cours de l'année inférieur ou égal à 50
Bilan (actif et passif)
Compte de résultat
Annexes
Procès-verbal de l'assemblée avec la proposition d'affectation et la résolution votée de l'affectation du résultat
S'il y en a un, le rapport du commissaire aux comptes
Bilan total inférieur ou égal à 20 000 000 €
Montant net HT du chiffre d'affaires inférieur ou égal à 40 000 000 €
Nombre moyen de salariés employés au cours de l'année inférieur ou égal à 250
Bilan (actif et passif)
Compte de résultat
Annexes
Rapport de gestion
Procès-verbal de l'assemblée avec la proposition d'affectation et la résolution votée de l'affectation du résultat
S'il y en a un, le rapport du commissaire aux comptes
Les comptes annuels doivent être déposés auprès du greffe du tribunal de commerce à l'une des échéances suivantes :
Dans le mois suivant l'approbation des comptes par l'assemblée ordinaire des actionnaires ou de l'actionnaire unique
Dans les 2 mois suivant l'approbation des comptes par l'assemblée ordinaire des actionnaires ou de l’actionnaire unique lorsque le dépôt est fait par voie électronique
Le dépôt des comptes annuels en ligne se fait à l'aide du service en ligne suivant :
Les documents doivent être déposés par le dirigeant ou un mandataire (expert-comptable, avocat, etc.).
Ils sont transmis sous format numérique (par exemple numérisés au format PDF).
À noter
Le dépôt peut se faire soit pas la voie classique soit en mode « expert ». Le mode « expert » simplifie et accélère cette formalité.Cas général
Le représentant de la société doit se rendre au greffe du tribunal de commerce du lieu où est situé le siège de la société :
Greffe du tribunal de commerce
Entreprise dont le siège est situé Alsace-Moselle
Le représentant de la société doit se rendre au tribunal judiciaire du lieu où est situé le siège de la société :
Tribunal judiciaire
Cas général
Le représentant de la société doit envoyer les documents par courrier en recommandé avec avis de réception au greffe du tribunal de commerce du lieu du siège social de la société :
Greffe du tribunal de commerce
Entreprise dont le siège est situé en Alsace-Moselle
Le représentant de la société doit envoyer les documents par courrier en recommandé avec avis de réception au tribunal judiciaire du lieu du siège social de la société :
Tribunal judiciaire
Sanction pénale
En cas de non-dépôt des comptes, la société s'expose à une amende de 1 500 €. En cas de récidive, l'amende passe à 3 000 €.
À savoir
le délai de prescription de l'infraction pénale est de 1 an à compter de la date à laquelle les comptes auraient dû être déposés.Sanction civile
En cas de retard dans le dépôt des comptes, à la demande de tout intéressé (par exemple : un salarié ou un ancien salarié) ou du ministère public ou de son propre chef, le président du tribunal de commerce peut mettre en place une astreinte. Cela signifie qu'il peut demander au dirigeant de la société de procéder au dépôt des comptes dans le mois qui suit sa demande avec une pénalité pour chaque jour de retard.
Il peut aussi désigner une personne chargée de procéder au dépôt de ces comptes.
En cas d'absence de réaction, le président constate le non-dépôt des documents et oblige la société à payer cette astreinte (on dit qu'il liquide l'astreinte). Le président du tribunal peut aussi mener une enquête sur la situation économique et financière de l'entreprise. Il peut à la suite de cette enquête prendre l'une des décisions suivantes :
Mettre en œuvre une procédure d'alerte
Ouvrir une procédure de liquidation judiciaire
Bilan total inférieur ou égal à 350 000 €
Montant net du chiffre d'affaires inférieur ou égal à 700 000 €
Nombre moyen de salarié employés au cours de l'année inférieur ou égal à 10
Bilan (actif et passif)
Compte de résultat
Annexes
Procès-verbal de l'assemblée avec la proposition d'affectation et la résolution votée de l'affectation du résultat
S'il y en a un, le rapport du commissaire aux comptes
Bilan total inférieur ou égal à 6 000 000 €
Montant net HT du chiffre d'affaires inférieur ou égal à 12 000 000 €
Nombre moyen de salariés employés au cours de l'année inférieur ou égal à 50
Bilan (actif et passif)
Compte de résultat
Annexes
Procès-verbal de l'assemblée avec la proposition d'affectation et la résolution votée de l'affectation du résultat
S'il y en a un, le rapport du commissaire aux comptes
-
Lorsque la société fait partie d'une groupe de sociétés, elle doit en plus joindre les documents suivants :
Comptes consolidés
Rapport de gestion du groupe
Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés
-
Lorsque la société est dirigée par l'associé unique, elle n'a pas à fournir le rapport de gestion de la société lorsqu'elle ne dépasse pas un des 3 seuils suivants :
Bilan total inférieur à 1 000 000 €
Montant du chiffre d'affaires inférieur à 2 000 000 € HT
Nombre de salariés inférieur à 20
Bilan total inférieur ou égal à 20 000 000 €
Montant net HT du chiffre d'affaires inférieur ou égal à 40 000 000 €
Nombre moyen de salariés employés au cours de l'année inférieur ou égal à 250
Bilan (actif et passif)
Compte de résultat
Annexes
Rapport de gestion
Procès-verbal de l'assemblée avec la proposition d'affectation et la résolution votée de l'affectation du résultat
S'il y en a un, le rapport du commissaire aux comptes
-
Lorsque la société fait partie d'un groupe de sociétés, elle doit en plus joindre les documents suivants :
Comptes consolidés
Rapport de gestion du groupe
Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés
Les comptes annuels doivent être déposés auprès du greffe du tribunal de commerce à l'une des échéances suivantes :
Dans le mois suivant l'approbation des comptes par l'assemblée ordinaire des actionnaires ou de l'actionnaire unique
Dans les 2 mois suivant l'approbation des comptes par l'assemblée ordinaire des actionnaires ou de l’actionnaire unique lorsque le dépôt est fait par voie électronique
Le dépôt des comptes annuels en ligne se fait à l'aide du service en ligne suivant :
Les documents doivent être déposés par le dirigeant ou un mandataire (expert-comptable, avocat, etc.).
Ils sont transmis sous format numérique (par exemple numérisés au format PDF).
À noter
Le dépôt peut se faire soit pas la voie classique soit en mode « expert ». Le mode « expert » simplifie et accélère cette formalité.Cas général
Le représentant de la société doit se rendre au greffe du tribunal de commerce du lieu où est situé le siège de la société :
Greffe du tribunal de commerce
Entreprise dont le siège est situé Alsace-Moselle
Le représentant de la société doit se rendre au tribunal judiciaire du lieu où est situé le siège de la société :
Tribunal judiciaire
Cas général
Le représentant de la société doit envoyer les documents par courrier en recommandé avec avis de réception au greffe du tribunal de commerce du lieu du siège social de la société :
Greffe du tribunal de commerce
Entreprise dont le siège est situé en Alsace-Moselle
Le représentant de la société doit envoyer les documents par courrier en recommandé avec avis de réception au tribunal judiciaire du lieu du siège social de la société :
Tribunal judiciaire
Sanction pénale
En cas de non-dépôt des comptes, la société s'expose à une amende de 1 500 €. En cas de récidive, l'amende passe à 3 000 €.
À savoir
le délai de prescription de l'infraction pénale est de 1 an à compter de la date à laquelle les comptes auraient dû être déposés.Sanction civile
En cas de retard dans le dépôt des comptes, à la demande de tout intéressé (par exemple : un salarié ou un ancien salarié) ou du ministère public ou de son propre chef, le président du tribunal de commerce peut mettre en place une astreinte. Cela signifie qu'il peut demander au dirigeant de la société de procéder au dépôt des comptes dans le mois qui suit sa demande avec une pénalité pour chaque jour de retard.
Il peut aussi désigner une personne chargée de procéder au dépôt de ces comptes.
En cas d'absence de réaction, le président constate le non-dépôt des documents et oblige la société à payer cette astreinte (on dit qu'il liquide l'astreinte). Le président du tribunal peut aussi mener une enquête sur la situation économique et financière de l'entreprise. Il peut à la suite de cette enquête prendre l'une des décisions suivantes :
Mettre en œuvre une procédure d'alerte
Ouvrir une procédure de liquidation judiciaire
SA
Bilan total inférieur ou égal à 350 000 €
Montant net du chiffre d'affaires inférieur ou égal à 700 000 €
Nombre moyen de salarié employés au cours de l'année inférieur ou égal à 10
Bilan (actif et passif)
Compte de résultat
Annexes
Procès-verbal de l'assemblée avec la proposition d'affectation et la résolution votée de l'affectation du résultat
S'il y en a un, le rapport du commissaire aux comptes
Bilan total inférieur ou égal à 6 000 000 €
Montant net HT du chiffre d'affaires inférieur ou égal à 12 000 000 €
Nombre moyen de salariés employés au cours de l'année inférieur ou égal à 50
Bilan (actif et passif)
Compte de résultat
Annexes
Procès-verbal de l'assemblée avec la proposition d'affectation et la résolution votée de l'affectation du résultat
S'il y en a un, le rapport du commissaire aux comptes
Bilan total inférieur ou égal à 20 000 000 €
Montant net HT du chiffre d'affaires inférieur ou égal à 40 000 000 €
Nombre moyen de salariés employés au cours de l'année inférieur ou égal à 250
Bilan (actif et passif)
Compte de résultat
Annexes
Rapport de gestion
Procès-verbal de l'assemblée avec la proposition d'affectation et la résolution votée de l'affectation du résultat
S'il y en a un, le rapport du commissaire aux comptes
Les comptes annuels doivent être déposés auprès du greffe du tribunal de commerce à l'une des échéances suivantes :
Dans le mois suivant l'approbation des comptes par l'assemblée ordinaire des associés ou de l'associé unique
Dans les 2 mois suivant l'approbation des comptes par l'assemblée ordinaire des associés ou de l’associé unique lorsque le dépôt est fait par voie électronique
Le dépôt des comptes annuels en ligne se fait à l'aide du service en ligne suivant :
Les documents doivent être déposés par le dirigeant ou un mandataire (expert-comptable, avocat, etc.).
Ils sont transmis sous format numérique (par exemple numérisés au format PDF).
À noter
Le dépôt peut se faire soit pas la voie classique soit en mode « expert ». Le mode « expert » simplifie et accélère cette formalité.Cas général
Le représentant de la société doit se rendre au greffe du tribunal de commerce du lieu où est situé le siège de la société :
Greffe du tribunal de commerce
Entreprise dont le siège est situé Alsace-Moselle
Le représentant de la société doit se rendre au tribunal judiciaire du lieu où est situé le siège de la société :
Tribunal judiciaire
Cas général
Le représentant de la société doit envoyer les documents par courrier en recommandé avec avis de réception au greffe du tribunal de commerce du lieu du siège social de la société :
Greffe du tribunal de commerce
Entreprise dont le siège est situé en Alsace-Moselle
Le représentant de la société doit envoyer les documents par courrier en recommandé avec avis de réception au tribunal judiciaire du lieu du siège social de la société :
Tribunal judiciaire
Sanction pénale
En cas de non-dépôt des comptes, la société s'expose à une amende de 1 500 €. En cas de récidive, l'amende passe à 3 000 €.
À savoir
le délai de prescription de l'infraction pénale est de 1 an à compter de la date à laquelle les comptes auraient dû être déposés.Sanction civile
En cas de retard dans le dépôt des comptes, à la demande de tout intéressé (par exemple : un salarié ou un ancien salarié) ou du ministère public ou de son propre chef, le président du tribunal de commerce peut mettre en place une astreinte. Cela signifie qu'il peut demander au dirigeant de la société de procéder au dépôt des comptes dans le mois qui suit sa demande avec une pénalité pour chaque jour de retard.
Il peut aussi désigner une personne chargée de procéder au dépôt de ces comptes.
En cas d'absence de réaction, le président constate le non-dépôt des documents et oblige la société à payer cette astreinte (on dit qu'il liquide l'astreinte). Le président du tribunal peut aussi mener une enquête sur la situation économique et financière de l'entreprise. Il peut à la suite de cette enquête prendre l'une des décisions suivantes :
Mettre en œuvre une procédure d'alerte
Ouvrir une procédure de liquidation judiciaire
Bilan total inférieur ou égal à 350 000 €
Montant net du chiffre d'affaires inférieur ou égal à 700 000 €
Nombre moyen de salarié employés au cours de l'année inférieur ou égal à 10
Bilan (actif et passif)
Compte de résultat
Annexes
Procès-verbal de l'assemblée avec la proposition d'affectation et la résolution votée de l'affectation du résultat
S'il y en a un, le rapport du commissaire aux comptes
Bilan total inférieur ou égal à 6 000 000 €
Montant net HT du chiffre d'affaires inférieur ou égal à 12 000 000 €
Nombre moyen de salariés employés au cours de l'année inférieur ou égal à 50
Bilan (actif et passif)
Compte de résultat
Annexes
Procès-verbal de l'assemblée avec la proposition d'affectation et la résolution votée de l'affectation du résultat
S'il y en a un, le rapport du commissaire aux comptes
Bilan total inférieur ou égal à 20 000 000 €
Montant net HT du chiffre d'affaires inférieur ou égal à 40 000 000 €
Nombre moyen de salariés employés au cours de l'année inférieur ou égal à 250
Bilan (actif et passif)
Compte de résultat
Annexes
Rapport de gestion
Procès-verbal de l'assemblée avec la proposition d'affectation et la résolution votée de l'affectation du résultat
S'il y en a un, le rapport du commissaire aux comptes
Les comptes annuels doivent être déposés auprès du greffe du tribunal de commerce à l'une des échéances suivantes :
Dans le mois suivant l'approbation des comptes par l'assemblée ordinaire des associés ou de l'associé unique
Dans les 2 mois suivant l'approbation des comptes par l'assemblée ordinaire des associés ou de l’associé unique lorsque le dépôt est fait par voie électronique
Le dépôt des comptes annuels en ligne se fait à l'aide du service en ligne suivant :
Les documents doivent être déposés par le dirigeant ou un mandataire (expert-comptable, avocat, etc.).
Ils sont transmis sous format numérique (par exemple numérisés au format PDF).
À noter
Le dépôt peut se faire soit pas la voie classique soit en mode « expert ». Le mode « expert » simplifie et accélère cette formalité.Cas général
Le représentant de la société doit se rendre au greffe du tribunal de commerce du lieu où est situé le siège de la société :
Greffe du tribunal de commerce
Entreprise dont le siège est situé Alsace-Moselle
Le représentant de la société doit se rendre au tribunal judiciaire du lieu où est situé le siège de la société :
Tribunal judiciaire
Cas général
Le représentant de la société doit envoyer les documents par courrier en recommandé avec avis de réception au greffe du tribunal de commerce du lieu du siège social de la société :
Greffe du tribunal de commerce
Entreprise dont le siège est situé en Alsace-Moselle
Le représentant de la société doit envoyer les documents par courrier en recommandé avec avis de réception au tribunal judiciaire du lieu du siège social de la société :
Tribunal judiciaire
Sanction pénale
En cas de non-dépôt des comptes, la société s'expose à une amende de 1 500 €. En cas de récidive, l'amende passe à 3 000 €.
À savoir
le délai de prescription de l'infraction pénale est de 1 an à compter de la date à laquelle les comptes auraient dû être déposés.Sanction civile
En cas de retard dans le dépôt des comptes, à la demande de tout intéressé (par exemple : un salarié ou un ancien salarié) ou du ministère public ou de son propre chef, le président du tribunal de commerce peut mettre en place une astreinte. Cela signifie qu'il peut demander au dirigeant de la société de procéder au dépôt des comptes dans le mois qui suit sa demande avec une pénalité pour chaque jour de retard.
Il peut aussi désigner une personne chargée de procéder au dépôt de ces comptes.
En cas d'absence de réaction, le président constate le non-dépôt des documents et oblige la société à payer cette astreinte (on dit qu'il liquide l'astreinte). Le président du tribunal peut aussi mener une enquête sur la situation économique et financière de l'entreprise. Il peut à la suite de cette enquête prendre l'une des décisions suivantes :
Mettre en œuvre une procédure d'alerte
Ouvrir une procédure de liquidation judiciaire
SARL/EURL
Bilan total inférieur ou égal à 350 000 €
Montant net du chiffre d'affaires inférieur ou égal à 700 000 €
Nombre moyen de salarié employés au cours de l'année inférieur ou égal à 10
Bilan (actif et passif)
Compte de résultat
Annexes
Procès-verbal de l'assemblée avec la proposition d'affectation et la résolution votée de l'affectation du résultat
S'il y en a un, le rapport du commissaire aux comptes
Bilan total inférieur ou égal à 6 000 000 €
Montant net HT du chiffre d'affaires inférieur ou égal à 12 000 000 €
Nombre moyen de salariés employés au cours de l'année inférieur ou égal à 50
Bilan (actif et passif)
Compte de résultat
Annexes
Procès-verbal de l'assemblée avec la proposition d'affectation et la résolution votée de l'affectation du résultat
S'il y en a un, le rapport du commissaire aux comptes
Bilan total inférieur ou égal à 20 000 000 €
Montant net HT du chiffre d'affaires inférieur ou égal à 40 000 000 €
Nombre moyen de salariés employés au cours de l'année inférieur ou égal à 250
Bilan (actif et passif)
Compte de résultat
Annexes
Rapport de gestion
Procès-verbal de l'assemblée avec la proposition d'affectation et la résolution votée de l'affectation du résultat
S'il y en a un, le rapport du commissaire aux comptes
Les comptes annuels doivent être déposés auprès du greffe du tribunal de commerce à l'une des échéances suivantes :
Dans le mois suivant l'approbation des comptes par l'assemblée ordinaire des associés ou de l'associé unique
Dans les 2 mois suivant l'approbation des comptes par l'assemblée ordinaire des associés ou de l’associé unique lorsque le dépôt est fait par voie électronique
Le dépôt des comptes annuels en ligne se fait à l'aide du service en ligne suivant :
Les documents doivent être déposés par le dirigeant ou un mandataire (expert-comptable, avocat, etc.).
Ils sont transmis sous format numérique (par exemple numérisés au format PDF).
À noter
Le dépôt peut se faire soit pas la voie classique soit en mode « expert ». Le mode « expert » simplifie et accélère cette formalité.Cas général
Le représentant de la société doit se rendre au greffe du tribunal de commerce du lieu où est situé le siège de la société :
Greffe du tribunal de commerce
Entreprise dont le siège est situé Alsace-Moselle
Le représentant de la société doit se rendre au tribunal judiciaire du lieu où est situé le siège de la société :
Tribunal judiciaire
Cas général
Le représentant de la société doit envoyer les documents par courrier en recommandé avec avis de réception au greffe du tribunal de commerce du lieu du siège social de la société :
Greffe du tribunal de commerce
Entreprise dont le siège est situé en Alsace-Moselle
Le représentant de la société doit envoyer les documents par courrier en recommandé avec avis de réception au tribunal judiciaire du lieu du siège social de la société :
Tribunal judiciaire
Sanction pénale
En cas de non-dépôt des comptes, la société s'expose à une amende de 1 500 €. En cas de récidive, l'amende passe à 3 000 €.
À savoir
le délai de prescription de l'infraction pénale est de 1 an à compter de la date à laquelle les comptes auraient dû être déposés.Sanction civile
En cas de retard dans le dépôt des comptes, à la demande de tout intéressé (par exemple : un salarié ou un ancien salarié) ou du ministère public ou de son propre chef, le président du tribunal de commerce peut mettre en place une astreinte. Cela signifie qu'il peut demander au dirigeant de la société de procéder au dépôt des comptes dans le mois qui suit sa demande avec une pénalité pour chaque jour de retard.
Il peut aussi désigner une personne chargée de procéder au dépôt de ces comptes.
En cas d'absence de réaction, le président constate le non-dépôt des documents et oblige la société à payer cette astreinte (on dit qu'il liquide l'astreinte). Le président du tribunal peut aussi mener une enquête sur la situation économique et financière de l'entreprise. Il peut à la suite de cette enquête prendre l'une des décisions suivantes :
Mettre en œuvre une procédure d'alerte
Ouvrir une procédure de liquidation judiciaire
Bilan total inférieur ou égal à 350 000 €
Montant net du chiffre d'affaires inférieur ou égal à 700 000 €
Nombre moyen de salarié employés au cours de l'année inférieur ou égal à 10
Bilan (actif et passif)
Compte de résultat
Annexes
Procès-verbal de l'assemblée avec la proposition d'affectation et la résolution votée de l'affectation du résultat
S'il y en a un, le rapport du commissaire aux comptes
Bilan total inférieur ou égal à 6 000 000 €
Montant net HT du chiffre d'affaires inférieur ou égal à 12 000 000 €
Nombre moyen de salariés employés au cours de l'année inférieur ou égal à 50
Bilan (actif et passif)
Compte de résultat
Annexes
Procès-verbal de l'assemblée avec la proposition d'affectation et la résolution votée de l'affectation du résultat
S'il y en a un, le rapport du commissaire aux comptes
-
Lorsque la société est dans un groupe de sociétés, elle doit en plus joindre les documents suivants :
Comptes consolidés
Rapport de gestion du groupe
Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés
-
Lorsque la société est dirigé par l'associé unique, elle n'a pas à fournir le rapport de gestion de la société lorsqu'elle ne dépasse pas un des 3 seuils suivants :
Bilan total inférieur à 1 000 000 €
Montant du chiffre d'affaires inférieur à 2 000 000 € HT
Nombre de salariés inférieur à 20
Bilan total inférieur ou égal à 20 000 000 €
Montant net HT du chiffre d'affaires inférieur ou égal à 40 000 000 €
Nombre moyen de salariés employés au cours de l'année inférieur ou égal à 250
Bilan (actif et passif)
Compte de résultat
Annexes
Rapport de gestion
Procès-verbal de l'assemblée avec la proposition d'affectation et la résolution votée de l'affectation du résultat
S'il y en a un, le rapport du commissaire aux comptes
-
Lorsque la société est dans un groupe de sociétés, elle doit en plus joindre les documents suivants :
Comptes consolidés
Rapport de gestion du groupe
Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés
Les comptes annuels doivent être déposés auprès du greffe du tribunal de commerce à l'une des échéances suivantes :
Dans le mois suivant l'approbation des comptes par l'assemblée ordinaire des associés ou de l'associé unique
Dans les 2 mois suivant l'approbation des comptes par l'assemblée ordinaire des associés ou de l’associé unique lorsque le dépôt est fait par voie électronique
Le dépôt des comptes annuels en ligne se fait à l'aide du service en ligne suivant :
Les documents doivent être déposés par le dirigeant ou un mandataire (expert-comptable, avocat, etc.).
Ils sont transmis sous format numérique (par exemple numérisés au format PDF).
À noter
Le dépôt peut se faire soit pas la voie classique soit en mode « expert ». Le mode « expert » simplifie et accélère cette formalité.Cas général
Le représentant de la société doit se rendre au greffe du tribunal de commerce du lieu où est situé le siège de la société :
Greffe du tribunal de commerce
Entreprise dont le siège est situé Alsace-Moselle
Le représentant de la société doit se rendre au tribunal judiciaire du lieu où est situé le siège de la société :
Tribunal judiciaire
Cas général
Le représentant de la société doit envoyer les documents par courrier en recommandé avec avis de réception au greffe du tribunal de commerce du lieu du siège social de la société :
Greffe du tribunal de commerce
Entreprise dont le siège est situé en Alsace-Moselle
Le représentant de la société doit envoyer les documents par courrier en recommandé avec avis de réception au tribunal judiciaire du lieu du siège social de la société :
Tribunal judiciaire
Sanction pénale
En cas de non-dépôt des comptes, la société s'expose à une amende de 1 500 €. En cas de récidive, l'amende passe à 3 000 €.
À savoir
le délai de prescription de l'infraction pénale est de 1 an à compter de la date à laquelle les comptes auraient dû être déposés.Sanction civile
En cas de retard dans le dépôt des comptes, à la demande de tout intéressé (par exemple : un salarié ou un ancien salarié) ou du ministère public ou de son propre chef, le président du tribunal de commerce peut mettre en place une astreinte. Cela signifie qu'il peut demander au dirigeant de la société de procéder au dépôt des comptes dans le mois qui suit sa demande avec une pénalité pour chaque jour de retard.
Il peut aussi désigner une personne chargée de procéder au dépôt de ces comptes.
En cas d'absence de réaction, le président constate le non-dépôt des documents et oblige la société à payer cette astreinte (on dit qu'il liquide l'astreinte). Le président du tribunal peut aussi mener une enquête sur la situation économique et financière de l'entreprise. Il peut à la suite de cette enquête prendre l'une des décisions suivantes :
Mettre en œuvre une procédure d'alerte
Ouvrir une procédure de liquidation judiciaire
SCI
Une société civile immobilière n'est pas obligée de tenir une comptabilité et d'établir des comptes annuels.
Le gérant doit au moins 1 fois dans l'année rendre compte de sa gestion aux associés. Ainsi, il est important de tenir un registre des dépenses et des recettes de la société.
La société devra établir des comptes annuels si elle remplit une des conditions suivantes :
Elle a une activité commerciale.
Elle a opté pour l'impôt sur les sociétés (IS).
Elle est soumise à la TVA.
-
Elle dépasse 2 des 3 seuils suivants :
Elle a plus de 50 salariés.
Elle a un chiffre d'affaires hors taxes de plus de 3,1 millions €.
Elle a un bilan annuel de plus de 1,55 millions €.
Elle a au moins un de ses associés qui est soumis au régime de l'impôt sur les sociétés ou au régime des bénéfices industriels et commerciaux.
Elle a une clause qui impose le dépôt des comptes dans ses statuts.
En revanche, le dépôt des comptes annuels auprès du greffe du tribunal de commerce n'est pas obligatoire.
Voir aussi
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Services en ligne et formulaires
- Guichet des formalités des entreprisesInstitut national de la propriété industrielle (Inpi)
- Consulter le Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (bodacc.fr)Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre
- Modèle-type de déclaration de confidentialité des comptes annuels pour les micro-entrepreneursMinistère chargé de la justice
- Modèle-type de déclaration de confidentialité des comptes annuels pour les petites entreprisesMinistère chargé de la justice
Où s'adresser ?
Pour en savoir plus
Références
-
Code de commerce : articles L232-21 à L232-26
Obligation de dépôt des comptes annuels -
Code du commerce : article L612-1
SCI : établissement comptes annuels -
Code de commerce : articles R121-1 Ã R153-10
Obligations comptables applicables à tous les commerçants -
Code de commerce : article D123-200
Présentation comptable simplifiée (seuils par type d'entreprise) -
Code de commerce : articles L611-1 Ã L611-16
Difficultés de l'entreprise -
Code de commerce : articles R123-111 et R123-111-1
Délai de dépôt des documents comptables et déclaration de confidentialité des comptes annuels -
Code de commerce : articles A123-61 à A123-62
Déclaration de confidentialité des comptes annuels -
Code de commerce : annexe 1-5-2
Publication comptable simplifiée des comptes des moyennes entreprises - Code rural et de la pêche maritime : article R524-22-1
- Code civil : articles 1845 à 1870-1
