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Guide des droits et des démarches administratives
Mécénat d'entreprise : dons en faveur d'organismes sans but lucratifFiche pratique
Une entreprise peut réaliser des dons auprès d'organismes à but non lucratif, cela s'appelle du mécénat d'entreprise. Ces dons donnent accès à une réduction d'impôt. Pour bénéficier de cet avantage fiscal, certaines conditions doivent être remplies.
Le mécénat est un soutien matériel ou financier apporté par une entreprise, sans aucune contrepartie, à un organisme sans but lucratif pour l'exercice d'activités présentant un intérêt général.
En d'autres termes, le mécénat consiste à faire un don à un organisme d'intérêt général (ex : une association) pour la conduite de ses activités, sans attendre en retour de contrepartie équivalente.
Attention
ne pas confondre avec le parrainage (sponsoring en anglais) dans le cadre duquel l'entreprise qui parraine retire une contrepartie directe (ex : publicité) de l'organisme parrainé en échange du soutien accordé. Par exemple, une boulangerie verse de l'argent à un club de foot local en échange du placement de son logo sur les maillots des joueurs ou de banderoles publicitaires en bord de terrain pendant les matchs.Le don peut prendre l'une des 3 formes suivantes :
En numéraire : l'entreprise effectue un don en argent, de manière ponctuelle ou répétée
En nature : l'entreprise fait don d'un bien mobilier (ex : nourriture, ordinateurs) ou immobilier (ex : local)
En compétence : l'entreprise réalise une prestation de service ou met son personnel à disposition de l'organisme
Pour le calcul de la réduction d'impôts, l'entreprise donatrice doit procéder à la valorisation de ses dons en nature ou en compétence. Les biens et prestations de service donnés sont valorisés à leur coût de revient, c'est-à -dire les coûts supportés par l'entreprise pour acquérir ou produire le bien ou la prestation donné(e).
À noter
Pour chaque salarié mis à disposition, le coût de revient correspond à la somme de sa rémunération et des charges sociales.Pour ouvrir droit à la réduction d'impôts, les versements effectués dans le cadre du mécénat doivent l'être au profit d'organismes d'intérêt général. Autrement dit, l'activité de ces organismes doit être non lucrative et ne pas profiter à un cercle restreint de personnes.
Il peut s'agir des organismes bénéficiaires suivants :
Organismes d'intérêt général ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial ou culturel
Organismes d'intérêt général concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l'environnement naturel où à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises
Fondations ou associations reconnues d'utilité publique
Musées de France
Établissements d'enseignement supérieur ou d'enseignement artistique public ou privé, d'intérêt général, à but non lucratif
Établissements d'enseignement supérieur consulaire pour leurs activités de formation professionnelle initiale et continue et de recherche
Sociétés ou organismes publics ou privés agréés par le ministère chargé du budget
Organismes publics ou privés dont le gestion est désintéressée et qui ont pour principale activité la présentation au public d’œuvres théâtrales, musicales, cinématographiques, audiovisuelles et de cirque ou l'organisation d'expositions d'art contemporain
Fondation du patrimoine
Communes ou syndicats de gestion forestière dans le cadre d’une activité d’intérêt général concourant à la défense de l’environnement naturel.
Attention
Les dons réalisés au profit de personnes physiques (artistes, par exemple) n'ouvrent pas droit aux avantages fiscaux.Les dons peuvent être accordés à des organismes établis en France ou dans un pays de l'Espace économique européen (EEE).
La réduction d'impôt accordée à l'entreprise vient en soustraction du montant d'impôt dû lors de l'année du don. Peu importe que l'entreprise soit soumise à l'impôt sur les sociétés (IS) ou à l'impôt sur le revenu (IR).
Le taux de la réduction varie en fonction de l'organisme bénéficiaire du don.
60 % du montant du don pour la fraction inférieure ou égale à 2 000 000 €
40 % pour la part du don supérieure à 2 000 000 €
Exemple
1. Une entreprise réalise des dons d'un montant égal à 46 000 € au cours de l'exercice comptable N. Son chiffre d'affaires annuel HT est égal à 5 500 000 €. Le plafond applicable à cet exercice est donc fixé à 0,5 % de son chiffre d'affaires HT (27 500 €).Pour cet exercice comptable, l'entreprise bénéficie d'une réduction d'impôt égale à 60 % de 27 500 € (le plafond) = 16 500 € de réduction.L'excédent de don égal à 18 500 € (46 000 - 27 500) pourra alors être pris en compte lors du prochain exercice comptable N+1.2. Au cours de l'exercice suivant N+1, l'entreprise réalise des dons pour un montant de 20 000 €. Son chiffre d'affaires HT a grimpé à 8 000 000 €. Le plafond applicable à cet exercice est donc fixé à 0,5 % de son chiffre d'affaires HT (40 000 €).Pour cet exercice comptable, l'entreprise bénéficie d'une réduction d'impôt égale à 60 % de 20 000 € + 60 % de 18 500 € (excédent de l'exercice précédent) = 23 100 € de réduction d'impôt pour l'exercice N+1.Fourniture de repas gratuits à des personnes en difficulté
Contribution à l'obtention d'un logement pour des personnes en difficulté
-
Fourniture gratuite à des personnes en difficultés des éléments suivants :
Soins
Meubles
Matériels et ustensiles de cuisine
Matériels et équipement pour personnes à mobilité réduite
Fournitures scolaires
Vêtements
Couvertures et duvets
Produits sanitaires, d'hygiène bucco-dentaire et corporelle
Produits de protection hygiéniques
Couche pour nourrissons
Produits et matériels utilisés pour l'incontinence
Produits contraceptifs
Exemple
1. Une entreprise réalise des dons d'un montant égal à 46 000 € au cours de l'exercice comptable N. Son chiffre d'affaires annuel HT est égal à 5 500 000 €. Le plafond applicable à cet exercice est donc fixé à 5‰ de son chiffre d'affaires HT (27 500 €).Pour cet exercice comptable, l'entreprise bénéficie d'une réduction d'impôt égale à 60 % de 27 500 € (le plafond) = 16 500 € de réduction.L'excédent de don égal à 18 500 € (46 000 - 27 500) pourra alors être pris en compte lors du prochain exercice comptable N+1.2 Au cours de l'exercice suivant N+1, l'entreprise réalise des dons pour un montant de 20 000 €. Son chiffre d'affaires HT a grimpé à 8 000 000 €. Le plafond applicable à cet exercice est donc fixé à 5‰ de son chiffre d'affaires HT (40 000 €).Pour cet exercice comptable, l'entreprise bénéficie d'une réduction d'impôt égale à 60 % de 20 000 € + 60 % de 18 500 € (excédent de l'exercice précédent) = 23 100 € de réduction d'impôt pour l'exercice N+1.Les obligations déclaratives varient selon le statut juridique de l'entreprise donatrice :
Entrepreneur individuel
Société soumise à l'impôt sur le revenu (IR)
Société soumise à l'impôt sur les sociétés (IS)
Au delà de 10 000 € de dons versés au cours d'un même exercice, l'entreprise doit réaliser une déclaration supplémentaire.
Soit via la téléprocédure EDI-TDFC:
Soit via le compte professionnel de l'entrepreneur sur le site impots.gouv.fr :
Soit via la téléprocédure EDI-TDFC:
Soit via son compte professionnel sur le site impots.gouv.fr :
Montant et date des dons
Identité des bénéficiaires
Valeur des biens ou services reçus en contrepartie lorsqu'il y en a (ex : don d'argent à une association de prêts de livre en échange de quelques livres)
L'associé est soumis à l'impôt sur les sociétés.
L'associé est une personne physique participant à l'exploitation.
Soit via la téléprocédure EDI-TDFC:
Soit via votre compte professionnel sur le site impots.gouv.fr :
L'associé est soumis à l'impôt sur les sociétés
L'associé est une personne physique participant à l'exploitation
Soit via la téléprocédure EDI-TDFC:
Soit via votre compte professionnel sur le site impots.gouv.fr :
Montant et date des dons
Identité des bénéficiaires
Valeur des biens ou services reçus en contrepartie lorsqu'il y en a (ex : don d'argent à une association de prêts de livre en échange de quelques livres)
Soit au moyen de la téléprocédure EDI-TDFC
Soit via son espace professionnel sur le site impots.gouv.fr :
Soit au moyen de la téléprocédure EDI-TDFC:
Soit via son espace professionnel sur le site impots.gouv.fr :
Montant et date des dons
Identité des bénéficiaires
Valeur des biens ou services reçus en contrepartie lorsqu'il y en a (ex : don d'argent à une association de prêts de livre en échange de quelques livres)
L'entreprise doit également être en mesure de présenter, à la demande de l'administration fiscale, un reçu fiscal attestant la réalité des dons.
Ce reçu est délivré par l'organisme bénéficiaire du don. Celui-ci doit remplir le formulaire n°2041-MEC-SD.
L'organisme bénéficiaire peut établir un reçu unique pour plusieurs dons effectués par une même entreprise au cours d'une période donnée (mois, trimestre, semestre ou exercice fiscal de l'entreprise donatrice).
L'entreprise donatrice doit conserver ces reçus.
Voir aussi
Services en ligne et formulaires
- Reçu fiscal - don à un organisme d'intérêt général (mécénat)Ministère chargé de l'économie CERFA 16216*01
- Réductions et crédits d'impôt de l'exerciceMinistère chargé des finances CERFA 15252
- Crédit d'impôt mécénat - Fiche d'aide au calculMinistère chargé des finances CERFA 15438
Où s'adresser ?
Pour en savoir plus
- Qu'est-ce que le mécénat ?Ministère chargé de la culture et de la communication
- Régime fiscal des dons des entreprisesMinistère chargé de la culture et de la communication
- Mécénat en nature ou en compétenceMinistère chargé de la culture et de la communication
- Rapport d'information du sénat sur le mécénat culturel - juillet 2018Sénat
Références
- Loi n°2003-709 du 1er août 2003 relative au mécénat, aux associations et aux fondations
-
Code général des impôts : article 238 bis
Réduction d'impôts pour le mécénat -
Décret n°2020-1013 du 7 août 2020 fixant la liste des prestations et produits ouvrant droit à une réduction d'impôt de 60 % pour aide aux personnes en difficulté
Réduction d'impôt de 60 % pour dons versés aux organismes à but non lucratif aidant les personnes en difficulté - Bofip-Impôts n°BOI-BIC-RICI-20-30 sur la réduction d'impôt pour le mécénat