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Guide des droits et des démarches administratives
Perte ou vol du permis de conduire en France : comment acheter un timbre fiscal ?Question-réponse
Si votre permis de conduire a été perdu ou volé, vous devez demander un nouveau permis.
Le prix est de 25 €.
Vous devez acheter un timbre fiscal électronique.
Vous pouvez l'acheter en ligne ou dans un bureau de tabac.
le timbre électronique est valable 12 mois à partir de sa date d'achat, uniquement pour obtenir un nouveau permis de conduire. Le timbre électronique est remboursable dans les 18 mois qui suivent l'achat.
Voir aussi
Question ? Réponse !
Services en ligne et formulaires
- Demande en ligne d'un nouveau permis en cas de perte, vol, détérioration ou changement d'état civilAgence nationale des titres sécurisés (ANTS)
- Achat en ligne du timbre fiscal - Permis de conduireMinistère chargé des finances
- Demander le remboursement d'un timbre électroniqueMinistère chargé des finances
Où s'adresser ?
Pour en savoir plus
- Timbre fiscal électroniqueMinistère chargé des finances
Références
- Arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire
-
Code des impositions sur les biens et services : articles L421-168 à L421-174
Taxe sur le renouvellement du permis de conduire (article L421-171) -
Code général des impôts : articles 899 à 900 B
Durée de validité du timbre dématérialisé (article 900)