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Guide des droits et des démarches administratives

Taxe générale sur les activités polluantes (TGAP)
Fiche pratique

Vous devez payer la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) si votre entreprise a une activité polluante ou utilise des produits polluants. Il y a la TGAP sur les déchets dangereux et non dangereux et la TGAP hors déchets sur les émissions polluantes, lessives et matériaux d'extraction. Son montant varie selon l'activité et le produit. La TGAP sur les carburants est devenue la TIRIB puis la TIRUERT, taxe incitative relative à l’incorporation d’énergie renouvelable dans les transports.

TGAP déchets

La TGAP dite déchets concerne le stockage, le transfert vers un autre pays et le traitement des déchets dangereux et non dangereux.

Vous devez payer la TGAP déchets si votre entreprise a l'une des activités suivantes :

  • Stockage, traitement thermique ou transfert de déchets non dangereux

  • Stockage, traitement thermique (incinération ou co-incinération) ou transfert de déchets dangereux

Cette obligation s'applique de la même façon si votre entreprise est située en métropole ou dans un département ou région d'outre-mer.

Vous devez tenir un registre indiquant le tonnage et la nature des déchets, leur mode de traitement, leur lieu de provenance et l'identité du producteur.

Les réceptions de déchets qui ne sont pas taxés par la TGAP sont les suivants :  

  • Déchets de matériaux de construction et d'isolation contenant de l'amiante, ou les déchets d'équipement de protection individuelle et les moyens de protection collective pollués par des fibres d'amiante 

  • Déchets générés par une catastrophe naturelle

  • Déchets non dangereux par les installations de co-incinération

  • Déchets aux fins de production de chaleur ou d'électricité, et de déchets préparés sous forme de combustibles solides de récupération, associés ou non à un autre combustible

  • Déchets en vue de les transformer, par traitement thermique, en combustibles qui sont destinés à cesser d'être des déchets

À savoir
Les déchets dangereux qui font l'objet d'une valorisation « matière » à 70% ne sont plus taxés, si leurs émissions de gaz sont inférieures à certains seuils (par exemple, pour le protoxyde d'azote, le seuil est de 150 tonnes, et pour le mercure, il est de 10 kg). Ils doivent appartenir à certaines catégories.

Catégories de déchets dangereux exonérés par valorisation matière à 70%

Les déchets traités par l'installation doivent relever de l'une des catégories suivantes :

  • Boues de forage et autres déchets de forage, à l'exception de ceux réalisés à l'eau douce

  • Terres (y compris déblais provenant de sites contaminés), cailloux et boues de dragage

  • Déchets de dessablage provenant d'installations de traitement des eaux usées

  • Minéraux (par exemple sable, cailloux) constituant des déchets provenant du traitement mécanique des déchets (par exemple, tri, broyage, compactage, granulation)

  • Boues provenant de la décontamination des sols

  • Terres et pierres constituant des déchets des jardins et parcs

Le montant est calculé en fonction du type de déchets et du type d'activité (selon le numéro unique d'identification Siren).

Site internet : http://avis-situation-sirene.insee.fr/
Institut national de la statistique et des études économiques (Insee)

Il s'applique à chaque tonne de déchets.

À noter
Vous pouvez payer plusieurs TGAP qui correspondent à différentes composantes.

Vous trouvez l'ensemble des tarifs sur le bulletin officiel des finances publiques.

La déclaration annuelle de solde se fait en avril et mai.

La date diffère selon l'un des 4 régimes de TVA suivant :

  • Si vous êtes soumis au régime réel mensuel en TVA : entre le 17 et le 24 mai

  • Si vous êtes soumis au régime réel trimestriel TVA : entre le 17 et le 24 avril

  • Si vous êtes soumis au régime simplifié d'imposition en TVA (RSI-RSA) : le 2e jour ouvré qui suit le 1er mai

  • Si vous relevez d'une autre situation (franchise en base, non imposables) : le 25 avril

La déclaration annuelle d'acompte se fait en octobre.

Vous retrouvez le calendrier fiscal complet de l'année sur le site des impôts.

Site internet : https://www.impots.gouv.fr/portail/professionnel/calendrier-fiscal
Ministère chargé des finances
À noter
Les déchets qui font l'objet d'une exonération de la taxe doivent aussi être déclarés.

Vous devez faire votre déclaration en ligne.

Vous devez aller dans votre espace professionnel sur le site internet des impôts.

Si vous avez une question, vous pouvez contacter le service des impôts des entreprises (SIE) dont vous dépendez localement.

Service des impôts des entreprises (SIE)

Site internet

Attention
L'entreprise qui ne déclare pas ou ne paye la taxe due dans les délais devra payer des majorations et des intérêts de retard.

La TGAP est payable uniquement en ligne.

Le paiement se fait par 1 seul acompte.

Le versement de l'acompte se fait à une date différente selon le régime de TVA :

  • Si vous êtes soumis au régime réel mensuel et trimestriel : entre le 16 et le 24 octobre

  • Si vous êtes soumis aux régimes simplifiés (RSI et RSA) : le 24 octobre au plus tard

  • Pour les autres redevables (non imposables en TVA, franchisés ou occasionnels) : le 24 octobre au plus tard

Le solde doit être payé en avril/mai de l'année suivante.

Si la taxe est inférieure à 450 € par installation, elle n'est pas due.

Vous retrouvez le calendrier fiscal complet de l'année sur le site des impôts.

Site internet : https://www.impots.gouv.fr/portail/professionnel/calendrier-fiscal
Ministère chargé des finances
Attention
Le paiement est spontané, l'entreprise ne doit donc pas attendre un avis de paiement pour verser son acompte.

Vous devez aller dans votre espace professionnel sur le site internet des impôts :

Si vous avez une question, vous pouvez contacter le service des impôts des entreprises (SIE) dont vous dépendez localement.

Service des impôts des entreprises (SIE)

Site internet

Si vous avez cessé votre activité dans le courant de l'année, vous devez faire une déclaration.

Vous devez pour cela remplir le formulaire suivant :

TGAP - Déclaration de cessation totale d'activité

Cerfa 16129*01
Accéder au formulaire
Ministère chargé des finances

Vous devez l'envoyer au service des impôts des entreprises (SIE) dont vous dépendez localement.

Service des impôts des entreprises (SIE)

Site internet

TGAP hors déchets

La TGAP dite hors déchets concerne les émissions polluantes, lessives et matériaux d'extraction.

Vous devez payer la TGAP hors déchets si votre entreprise a l'une des activités suivantes :

  • Livraison pour la 1re fois sur le marché intérieur ou utilisation pour la 1re fois des préparations pour lessives, y compris des préparations auxiliaires de lavage, ou des produits adoucissants

  • Livraison ou utilisation pour la 1re fois de matériaux d'extraction de toutes origines, se présentant naturellement sous la forme de roches concassées ou fractionnées, dont la plus grande dimension est inférieure ou égale à 125 mm prévus dans la nomenclature et utilisés pour certains usages

  • Émission d'une des 18 substances polluantes soumises à la TGAP au titre des émissions polluantes

Le montant est calculé en fonction du type de polluants et d'activité (selon le numéro unique d'identification Siren).

Il s'applique à chaque tonne de polluants.

À noter
Vous pouvez payer plusieurs TGAP qui correspondent à différentes composantes.

Vous trouvez l'ensemble des tarifs sur le bulletin officiel des finances publiques.

La déclaration annuelle de solde se fait en avril et mai.

La date diffère selon l'un des 4 régimes de TVA suivant :

  • Si vous êtes soumis au régime réel mensuel en TVA : entre le 17 et le 24 mai

  • Si vous êtes soumis au régime réel trimestriel TVA : entre le 17 et le 24 avril

  • Si vous êtes soumis au régime simplifié d'imposition en TVA (RSI-RSA) : le 2e jour ouvré qui suit le 1er mai

  • Si vous relevez d'une autre situation (franchise en base, non imposables) : le 25 avril

La déclaration annuelle d'acompte se fait en octobre.

Vous retrouvez le calendrier fiscal complet de l'année sur le site des impôts.

Site internet : https://www.impots.gouv.fr/portail/professionnel/calendrier-fiscal
Ministère chargé des finances

La déclaration doit être effectuée en ligne.

Vous devez aller dans votre espace professionnel sur le site internet des impôts.

Si vous avez une question, vous pouvez contacter le service des impôts des entreprises (SIE) dont vous dépendez localement.

Service des impôts des entreprises (SIE)

Site internet

L'entreprise qui ne déclare pas ou ne paye sa TGAP dans les délais devra payer une majoration et des intérêts de retard.

À savoir
Une entreprise étrangère située en France et qui doit payer la TGAP hors déchets doit désigner une société (un représentant) établie en France pour effectuer les formalités de déclaration et de paiement de la taxe.Elle peut aussi s'adresser au service des impôts des entreprises étrangères.
Service des impôts des entreprises étrangères (SIEE)
Ministère chargé des finances

La TGAP est payable uniquement en ligne.

Le paiement se fait par 1 seul acompte.

Le versement de l'acompte se fait à une date différente selon le régime de TVA :

  • Si vous êtes soumis au régime réel mensuel et trimestriel : entre le 17 et le 24 octobre

  • Si vous êtes soumis aux régimes simplifiés (RSI et RSA) : le 24 octobre au plus tard

  • Pour les autres redevables (non imposables en TVA, franchisés ou occasionnels) : le 25 octobre au plus tard

Le solde doit être payé en avril/mai de l'année suivante.

Si la taxe est inférieure à 450 € par installation, elle n'est pas due.

Vous retrouvez le calendrier fiscal complet de l'année sur le site des impôts.

Site internet : https://www.impots.gouv.fr/portail/professionnel/calendrier-fiscal
Ministère chargé des finances
Attention
Le paiement est spontané, l'entreprise ne doit donc pas attendre un avis de paiement pour verser son acompte.

Vous devez aller dans votre espace professionnel sur le site internet des impôts :

Si vous avez une question, vous pouvez contacter le service des impôts des entreprises (SIE) dont vous dépendez localement.

Service des impôts des entreprises (SIE)

Site internet

Si vous avez cessé votre activité, vous devez faire votre déclaration de cessation d'activitéen ligne.

Vous devez aller dans votre espace professionnel sur le site internet des impôts.

Si vous avez une question, vous pouvez contacter le service des impôts des entreprises (SIE) dont vous dépendez localement.

Service des impôts des entreprises (SIE)

Site internet

TIRUERT (TIRIB)

La TGAP qui concernait les carburants est devenue la taxe incitative relative à l'incorporation de biocarburants (TIRIB), puis la taxe incitative relative à l’incorporation d’énergie renouvelable dans les transports « TIRUERT ».

Vous pouvez consulter les taux et montants 2022 de la TIRUERT sur le bulletin officiel des Douanes du 29 novembre 2022.

À noter
La TIRUERT ne s'applique pas dans les pays d'Outre-mer.

Vous devez faire votre déclaration en ligne avant le 10 avril de chaque année.

Attention
Le transfert du traitement des déclarations à la DGfip est prévu au 1er janvier 2024. Nous sommes dans l'attente des formulaires des Douanes pour les déclarations 2023 sur les consommations de l'année 2022.

Déclaration annuelle - TIRIB - Exercice 2021 - Gazole

Cerfa 12993*07
Accéder au formulaire
Ministère chargé des finances
Pour vous aider à remplir le formulaire :

Vous devez l'envoyer par courrier ou par mail à l'adresse suivante :

Direction interrégionale des douanes et droits indirects d'Île-de-France - TIRIB

Direction interrégionale des douanes et droits indirects d'Île-de-France

Annexe de BOISSY-SAINT-LÉGER - TIRIB

TGAP biocarburants

3 rue de l'Église

94 477 BOISSY-SAINT-LÉGER Cedex

boissy-sfp-idf@douane.finances.gouv.fr

Trésorerie Générale des Douanes

30 rue Raoul Wallenberg

75019 Paris

tgdouane@douane.finances.gouv.fr

À savoir
Elle concerne les mises en consommation de l'année précédente.

Déclaration annuelle - TIRIB - Exercice 2021- Essence

Cerfa 12991*07
Accéder au formulaire
Ministère chargé des finances
Pour vous aider à remplir le formulaire :

Vous devez l'envoyer par courrier ou par mail à l'adresse suivante :

Direction interrégionale des douanes et droits indirects d'Île-de-France - TIRIB

Direction interrégionale des douanes et droits indirects d'Île-de-France

Annexe de BOISSY-SAINT-LÉGER - TIRIB

TGAP biocarburants

3 rue de l'Église

94 477 BOISSY-SAINT-LÉGER Cedex

boissy-sfp-idf@douane.finances.gouv.fr

Trésorerie Générale des Douanes

30 rue Raoul Wallenberg

75019 Paris

tgdouane@douane.finances.gouv.fr

À savoir
Elle concerne les mises en consommation de l'année précédente.

Où s'adresser ?

Pour en savoir plus

Modifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé des finances
source www.service-public.fr
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