Guide des droits et des démarches administratives
Douane : marchandises interdites ou réglementées à l'entrée en FranceFiche pratique
L'entrée en France de certaines marchandises peut être interdite (stupéfiant ou produit dangereux par exemple) ou réglementée (arme, produit alimentaire...). Vous risquez la saisie du produit, une amende et parfois une peine de prison.
L'entrée en France de certaines marchandises est interdite. Notamment :
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Stupéfiants, sauf autorisation délivrée par le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM)
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Produits et objets à caractère pédophile (comportant des images ou de représentation de mineurs à caractère pornographique)
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Produits contenant des substances dangereuses (exemple : nickel)
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Biberons ou jouets contenant du bisphénol A
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Amiante ou produits en contenant
L'entrée en France ou la simple détention de produits de contrefaçon est interdite. Il s'agit d'un délit et vous risquez alors une amende et une peine de prison.
La contrefaçon concerne tous les domaines. Exemples : jouets, textiles, médicaments, appareils domestiques, pièces détachées, cigarettes, parfums, produits cosmétiques, logiciels, produits numériques.
À savoir
un produit contrefait peut comporter des risques en matière de santé et de sécurité.-
un accord préalable de transfert d'armes à feu et de munitions
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ou une autorisation d'importation de matériel de guerre.
Vous devez vérifier auparavant les démarches à réaliser auprès des services de la douane :
Services douaniers en France et en Europe
L'introduction en France de certains fruits et légumes est interdite en raison de risques phytosanitaires.
Les produits d'origine animale (viande, produit à base de viande et produit laitier) en provenance de pays qui ne sont pas de l'Union européenne sont strictement interdits.
Les produits de la pêche, les autres produits d'origine animale (miel, escargots..), le lait en poudre, les aliments pour nourrisson ou les aliments pour animaux domestiques peuvent être tolérés selon certains seuils et conditionnements.
Renseignez-vous auprès du service d'inspection vétérinaire et phytosanitaire aux frontières (SIVEP) ou auprès des services douaniers :
Service d'inspection vétérinaire et phytosanitaire aux frontières (SIVEP)
Services douaniers en France et en Europe
Vérifier que votre animal est bien autorisé à entrer en France. Ainsi, certains chiens y sont interdits par exemple.
De plus, certaines espèces sont protégées par la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction , dite CITES.
Vous ne devez pas ramener aucun animal en voie de disparition (tortues....) ou dangereux pour l'écosystème.
Les parties d'animaux morts (dents, carapaces,...) sont également protégés.
Si vous possédez ou transportez un spécimen d'espèce menacée, vous devez pouvoir prouver la régularité de cette possession (permis ou certificat dit CITES, certificat d'origine, notification d'importation...). Ces documents sont contrôlés par la douane. En France, les documents CITES sont délivrés par les Dreal.
Ces documents doivent être obtenus avant l'introduction en Europe ou en France des marchandises.
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (Dreal)
Attention
des produits issus d'espèces rares peuvent être vendus de façon illégale à l'étranger (par exemple bijoux en ivoire, vêtements en python). Le risque est la saisie des objets à la douane, une forte amende et une peine de prison.Certains végétaux (fleurs, fruits, légumes, plantes, graines...) sont interdits d'introduction dans l'Union européenne.
D'autres sont soumis à un passage obligatoire par un point d'entrée communautaire (PEC). Si les produits sont conformes, un laissez-passer phytosanitaire est remis au voyageur par le service d'inspection vétérinaire et phytosanitaire aux frontières (SIVEP).
Attention
certaines espèces (ou produits en contenant) sont protégés par la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction , dite CITES.Vous ne devez donc pas ramener d'espèce végétale en voie de disparition (corail, ivoire....) ou dangereuse pour l'écosystème européen.
Les parties de végétaux (coraux séchés) sont également protégés.
Si vous possédez ou transportez un spécimen d'espèce menacée, vous devez pouvoir prouver la régularité de cette possession et détenir certains documents (permis ou certificat dit "CITES", certificat d'origine, notification d'importation...).
Ces documents sont contrôlés par la douane.
En France, les documents CITES sont délivrés par les Dreal.
Ces documents doivent être obtenus avant l'introduction en Europe ou en France des marchandises.
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (Dreal)
Renseignez-vous auprès du service d'inspection vétérinaire et phytosanitaire aux frontières (SIVEP) ou des services douaniers :
Service d'inspection vétérinaire et phytosanitaire aux frontières (SIVEP)
Services douaniers en France et en Europe
Les médicaments sont admis uniquement pour un usage personnel (avec ordonnance si le traitement est de plus de 3 mois).
Question ? Réponse !
Services en ligne et formulaires
- Demande de permis d'importation, d'exportation et de certificat de réexportation (CITES) Ministère chargé de l'environnement
- Accord préalable pour le transfert d'armes à feu et de munitions Ministère chargé des finances CERFA 11290*02
- Demande d'autorisation d'importation de matériels de guerre, armes et munitions Ministère chargé des finances CERFA 11192*03
Où s'adresser ?
- Infos Douane Service (Pour toute information)
- Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DRAAF) (Pour s'informer sur les végétaux, produits végétaux et animaux interdits d'entrée en France)
- Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (Dreal) (Pour s'informer sur les espèces de la faune et de la flore protégées interdites d'entrée en France)
- Service d'inspection vétérinaire et phytosanitaire aux frontières (SIVEP)
- Direction générale des douanes de droits indirects (DGDDI) - Bureau restrictions et sécurisation des échanges
Pour en savoir plus
- Caractéristiques de votre marchandise (restriction de circulation, interdiction)Ministère chargé de l'économie
- Infractions douanières en matière de contrefaçonMinistère chargé de l'économie
- Santé et protection des végétauxMinistère chargé de l'agriculture
- Commerce international des espèces sauvagesMinistère chargé de l'environnement
- Site cites.orgConvention sur le commerce international des espèces sauvages (Cites)
- Quantité de végétaux autorisés dans les bagages des voyageursMinistère chargé de l'économie
- Restrictions phytosanitaires à l'introduction de végétaux, fruits et légumesMinistère chargé de l'économie
Références
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Code pénal : articles 227-15 à 227-28-3
Article 227-23 -
Code de la santé publique : articles L5231-1 à L5231-4
Interdiction des biberons ou jouets contenant du bisphénol A - Arrêté du 24 mai 2006 relatif aux exigences sanitaires des végétaux, produits végétaux et autres objets
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Décret n°96-1133 du 24 décembre 1996 relatif à l'interdiction de l'amiante, pris en application du code du travail et du code de la consommation
Interdiction de l'importation d'amiante -
Code des douanes : article 38
Interdiction de l'importation d'une marchandise de contrefaçon -
Code des douanes : articles 423 à 429
Importations et exportations sans déclaration -
Code des douanes : articles 414 à 414-2
Répression des délits douaniers -
Code de la défense : article L2335-1
Importation et exportations des matériels de guerre et matériels assimilés hors du territoire de l'Union européenne -
Code de la défense : articles R2335-1 à R2335-8
Importation et exportations des matériels de guerre et matériels assimilés hors du territoire de l'Union européenne -
Code de la santé publique : articles R5132-74 à R5132-87
Interdiction de l'importation des substances et préparations stupéfiantes