Guide des droits et des démarches administratives
Modifier la date de clôture d'un exercice comptableFiche pratique
L'exercice comptable d'une entreprise ou d'une société doit être clos chaque année à une date définie. Si cette date ne convient plus pour diverses raisons, il est possible de la modifier dans certaines situations.
Entrepreneur individuel
Société
Pour modifier la date de clôture de l'exercice comptable de votre société, il faut tenir une assemblée générale extraordinaire (AGE).
Une fois la décision prise, il faut déclarer dans le mois, votre modification sur le guichet des formalités des entreprises :
Voir aussi
Où s'adresser ?
Références
-
Code de commerce : article R123-5
Déclaration de modification -
Code de commerce : article R123-66
Délai du dépôt de la demande de modification