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Guide des droits et des démarches administratives
Covid-19 : aide aux commerces ayant des difficultés d'écoulement de stocksFiche pratique
Certains commerces ayant des difficultés à écouler leurs stocks causés par les restrictions d'activités mises en place pour limiter la propagation du coronavirus peuvent bénéficier d'une aide.
La personne physique ou l'entreprise privée qui a sa résidence fiscale en France et qui exerce une activité commerciale peut bénéficier de cette aide.
Elle doit remplir les conditions suivantes :
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Elle doit exercer son activité principale dans un des secteurs suivants :
Magasin spécialisé dans le commerce de détail d'habillement
Magasin spécialisé dans le commerce de détail d'articles de sport
Magasin spécialisé dans le commerce de détail de chaussures
Magasin spécialisé dans le commerce de détail de maroquinerie et d'articles de voyage
Éventaire et Marché de commerce de détail de textiles, d'habillement et de chaussures
Elle doit avoir fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public
Elle ne doit pas avoir fait l'objet d'un arrêté préfectoral ordonnant la fermeture de l'entreprise
Elle doit avoir bénéficier de l'aide du fonds de solidarité au titre du mois de novembre 2020
Le montant de l'aide correspond à 80 % du montant de l'aide perçue au titre du fonds de solidarité. L'aide est versée dès que son montant est supérieur à 100 €.
Il n'y a rien à faire. L'aide sera automatiquement versée aux commerces qui remplissent les conditions.
Où s'adresser ?
