Outils d'accessibilite
Avertissement : impossible de se connecter à service-public.fr
Les données affichées sont susceptibles de ne pas être à jour. : HTTP/1.1 404 - R18499.xml
Pour bénéficier de l'exonération de cotisations sociales patronales, à envoyer avant le 30 avril de chaque année à l'Urssaf et à l'unité territoriale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte).