Outils d'accessibilite
Avertissement : impossible de se connecter à service-public.fr
Les données affichées sont susceptibles de ne pas être à jour. : HTTP/1.1 404 - F36454.xml
Le bail rural est conclu pour une durée minimale de 9 ans. Si aucune des parties ne se manifeste, le bail est automatiquement renouvelé pour une nouvelle période de 9 ans dans les mêmes conditions. Les conditions de renouvellement du bail sont différentes selon qu'il s'agit d'un bail rural "classique" de 9 ans ou d'un bail rural à long terme (18 ou 25 ans ou bail de carrière). Dans certains cas, le propriétaire peut s'opposer au renouvellement du bail.
Le locataire bénéficie d'un droit au renouvellement de son bail rural.
Le bail rural est conclu pour une durée minimale 9 ans. À l'expiration de cette durée, le locataire a un droit au renouvellement de son bail rural pour une durée de 9 ans aux mêmes conditions que le bail précédent.
Il s'agit d'un renouvellement automatique.
Pour bénéficier de ce droit, le locataire doit exploiter effectivement les biens loués.
Dans le cas de locaux d'habitation, il doit les habiter effectivement ou occuper des locaux à proximité.
En principe, le bail renouvelé constitue un nouveau bail même s'il reprend les conditions de l'ancien bail. Les parties peuvent aussi décider de négocier des modifications.
Par exemple, le propriétaire peut introduire une clause de reprise sexennale (6 ans). Cette clause permet au conjoint, partenaire de Pacs, descendants majeurs ou mineurs émancipés du propriétaire de reprendre les terres ou bâtiments à la fin de la 6e année. Le propriétaire lui-même n'est pas concerné par cette clause. Ces personnes doivent exploiter personnellement les lieux.
Le bailleur peut refuser le renouvellement du bail rural soit en raison d'une faute du locataire, soit en raison d'un changement de destination des lieux, soit en raison de l'âge du locataire.
Pour refuser le renouvellement du bail rural, le bailleur doit envoyer un congé au locataire, par acte de commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice) 18 mois au moins avant l'expiration du bail. En l'absence de congé envoyé dans les délais légaux, le bail se renouvelle automatiquement (par tacite reconduction) pour une nouvelle période de 9 ans.
Le locataire a 4 mois pour contester ce refus de renouvellement devant le tribunal paritaire des baux ruraux.
Faute du locataire
Le propriétaire peut refuser le renouvellement du bail rural au locataire pour l'un des motifs suivants :
2 défauts de paiement de loyer du locataire
Cession de bail réalisée par le locataire sans l'accord du propriétaire
Échanges de jouissances de parcelles sans prévenir le propriétaire
Agissements de nature à compromettre la bonne exploitation du fonds
Non-respect des clauses environnementales (comme le non-retournement des prairies ou la limitation de produits phytosanitaires...).
Changement de destination du bien loué
Le changement de destination du bien loué pour des raisons d'urbanisme peut justifier le renouvellement du bail par le bailleur.
Par exemple, lorsqu'une parcelle consacrée aux cultures devient constructible à la suite d'un changement du plan local d'urbanisme, le bailleur peut refuser le renouvellement.
Âge du locataire
Le bailleur peut refuser le renouvellement du bail rural lorsque le locataire a atteint l'âge de la retraite, c'est-à -dire 62 ans ou 67 ans pour le taux plein
Le locataire peut s'opposer à ce refus en indiquant qu'il souhaite céder son bail à son conjoint ou partenaire de PACS participant à l'exploitation ou encore à un descendant majeur ou émancipé.
Le bailleur peut refuser le renouvellement du bail lorsqu'il veut reprendre le bien loué pour lui-même ou au profit de son conjoint, de son partenaire de Pacs, ou d'un descendant majeur ou mineur émancipé.
Ce droit de reprise des lieux loués est possible dans l'une des 3 situations suivantes :
Exploitation personnelle du fonds agricole ou au profit de son époux, ou de son partenaire de Pacs, d'un descendant ou d'un mineur émancipé
Exploitation d'une carrière
Construction d'une maison d'habitation
Il doit délivrer un congé par acte de commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice), 18 mois au moins avant la reprise envisagée
Se consacrer à l'exploitation du bien pendant au moins 9 ans soit à titre individuel soit dans le cadre d'une société en participant aux travaux de façon effective et permanente selon les usages de la région et en fonction de l'importance de l'exploitation
Occuper lui-même les bâtiments d'habitation du bien repris, sinon habiter un logement situé à proximité de la parcelle pour permettre une exploitation directe
Être en conformité avec la réglementation relative au contrôle des structures, qui nécessite dans certains cas (par exemple, absence de diplôme ou d'expérience professionnelle, dépassement du seuil de surface...), de solliciter et d'obtenir une autorisation administrative d'exploiter
Disposer d'une capacité financière suffisante (c'est-à -dire posséder le cheptel et le matériel nécessaires ou avoir les moyens de les acquérir).
À moins de 5 ans de l'âge de la retraite (fixé à 62 ans pour les exploitants agricoles)
À moins de 5 ans de l'âge lui permettant de bénéficier de la retraite à taux plein (fixé à 67 ans)
Le locataire peut renoncer à son droit au renouvellement du bail rural.
Il doit prévenir le propriétaire, par lettre recommandée avec AR ou par acte de commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice), 18 mois au moins avant l'expiration du bail.
Le bail rural à long terme comporte le bail de 18 ans, le bail de 25 ans et le bail de carrière.
soit en raison d'une faute du locataire
soit en raison d'un changement de destination des lieux
soit en raison de l'âge du locataire.
Se consacrer à l'exploitation du bien pendant au moins 9 ans soit à titre individuel soit dans le cadre d'une société
Occuper lui-même les bâtiments d'habitation du bien repris, sinon habiter un logement situé à proximité de la parcelle pour permettre une exploitation directe
Être en conformité avec la réglementation relative au contrôle des structures, qui nécessite dans certains cas (par exemple, absence de diplôme ou d'expérience professionnelle, dépassement du seuil de surface...), de solliciter et d'obtenir une autorisation administrative d'exploiter
Disposer d'une capacité financière suffisante (c'est-à -dire posséder le cheptel et le matériel nécessaires ou avoir les moyens de les acquérir).
Soit une clause de tacite reconduction est insérée dans le contrat. Cela signifie que le bail se renouvelle automatiquement au bout de 25 ans sans limitation de durée. Chaque partie peut y mettre fin, chaque année, par un congé délivré par acte de commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice). Il prend effet à la fin de la 4e année suivant celle au cours de laquelle le congé a été donné.
Soit il n'y a pas de clause de tacite reconduction. Le bail prend fin au terme des 25 ans. Dans ce cas, il n'y a pas de renouvellement possible.