Vous pouvez saisir le médiateur si vous avez effectué une 1re démarche auprès du service fiscal concerné et que vous n'avez pas obtenu satisfaction.

• En ligne
• Par courrier électronique
• Par téléphone
• Par courrier

Votre dossier de demande doit comporter les informations et documents suivants :

• Description de votre problème (objet et raisons de votre demande)

• Références du service concerné

• Copie des courriers échangés avec l'administration concernée

• Vos coordonnées (adresse et numéros de téléphone)

Le médiateur examine votre dossier et formule une recommandation au service concerné.

Si l'administration n'accepte pas de suivre cette recommandation, le médiateur peut soumettre directement l'affaire au ministre qui décidera des suites à donner.