Guide des droits et des démarches administratives
Conduire en France avec un permis délivré en Europe (EEE)Fiche pratique
Covid-19 : validité d'un permis de conduire européen prolongée de 7 mois - 17.06.2020
Le règlement (UE) 2020/698 du 25 mai 2020 prolonge la validité d'un permis de conduire européen.
Un permis qui expire entre le 1er février 2020 et le 31 août 2020 reste valable pendant 7 mois à partir de la date de fin de validité qui y est indiquée s'il est délivré par l'un des États suivants : Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Danemark, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Italie, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Slovaquie, Suède.
Cas général
Si vous résidez en France et avez un permis obtenu dans un État européen, ce permis est valable en France.
Toutefois, vous devez remplir les 5 conditions suivantes :
-
Avoir l'âge minimal pour conduire le véhicule de la catégorie équivalente de votre permis (au moins 18 ans pour le permis B)
-
Avoir un permis en cours de validité
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Respecter les prescriptions médicales notées sur votre permis. Par exemple, port de lunettes obligatoire.
-
Ne pas avoir été sanctionné par une suspension, une restriction ou une annulation de votre droit à conduire dans le pays de délivrance du permis
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Ne pas avoir obtenu votre permis pendant une période où vous aviez l'interdiction en France de demander un permis de conduire
Si vous remplissez toutes ces conditions, vous pouvez conduire en France avec votre permis tant qu'il est en cours de validité.
Dans le cas contraire, vous n'avez pas le droit de conduire en France avec ce permis européen.
Vous devez attendre de remplir toutes les conditions (par exemple, attendre l'âge requis ou la fin d'une suspension du permis) ou repasser votre permis en cas d'annulation.
Si vous le souhaitez, vous pouvez demander l'échange de votre permis contre un permis français.
L'échange est possible même si votre permis étranger n'est plus en cours de validité.
L'échange est obligatoire uniquement dans les 2 cas suivants :
-
Vous demandez une nouvelle catégorie du permis (extension)
-
Vous commettez en France une infraction entraînant une perte de points, une restriction, une suspension, ou une annulation de votre permis
Permis obtenu en échange
Les droits à conduire varient si votre permis européen a été obtenu en échange d'un permis délivré par un État pratiquant la réciprocité d'échange de permis avec la France, ou pas.Si vous résidez en France et avez un permis européen obtenu en échange d'un permis délivré par un État pratiquant la réciprocité d'échange de permis avec la France , ce permis est valable en France.
Toutefois, vous devez remplir les 5 conditions suivantes :
-
Avoir l'âge minimal pour conduire le véhicule de la catégorie équivalente de votre permis (au moins 18 ans pour le permis B)
-
Avoir un permis en cours de validité
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Respecter les prescriptions médicales notées sur votre permis. Par exemple, port de lunettes obligatoire.
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Ne pas avoir été sanctionné par une suspension, une restriction ou une annulation de votre droit à conduire dans le pays de délivrance du permis
-
Ne pas avoir obtenu votre permis pendant une période où vous aviez l'interdiction en France de demander un permis de conduire
Si vous remplissez toutes ces conditions, vous pouvez conduire en France avec votre permis tant qu'il est en cours de validité.
Dans le cas contraire, vous n'avez pas le droit de conduire en France avec ce permis européen.
Vous devez attendre de remplir toutes les conditions (par exemple, attendre l'âge requis ou la fin d'une suspension du permis) ou repasser votre permis en cas d'annulation.
Si vous le souhaitez, vous pouvez demander l'échange de votre permis contre un permis français.
L'échange est possible même si votre permis étranger n'est plus en cours de validité.
L'échange est obligatoire uniquement dans les 2 cas suivants :
-
Vous demandez une nouvelle catégorie du permis (extension)
-
Vous commettez en France une infraction entraînant une perte de points, une restriction, une suspension, ou une annulation de votre permis
Si vous avez obtenu votre permis européen en échange d'un permis délivré par un État ne pratiquant pas la réciprocité d'échange de permis avec la France , son utilisation en France est limitée.
Vous pouvez l'utiliser uniquement pendant 1 an à partir de l'acquisition de votre résidence normale en France.
Pour continuer à conduire en France au-delà de ce délai, vous devez passer l'examen du permis de conduire français.
L'échange d'un permis de conduire obtenu dans un État européen n'est pas nécessaire pour conduire en France. Cette démarche est obligatoire uniquement si vous demandez une nouvelle catégorie du permis ou si vous commettez en France certaines infractions routières.
Vos droits à conduire sont différents selon que vous avez obtenu directement votre permis dans un État européen ou en échange d'un permis délivré par un autre État.
Voir aussi
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Pour en savoir plus
- Le Brexit, où en est-on ?Premier ministre
- Pays pratiquant l'échange réciproque des permis de conduire avec la FranceMinistère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
Références
-
Code de la route : articles R222-1 à R222-8
Reconnaissance des permis de conduire étrangers en France - Arrêté du 8 février 1999 fixant les conditions de reconnaissance et d'échange des permis de conduire délivrés par les États appartenant à l'UE et à l'EEE
- Réponse ministérielle du 16 avril 2020 sur la réciprocité du permis de conduire entre la France et le Royaume-Uni après le Brexit