Guide des droits et des démarches administratives
Quel est le délai de prescription d'une dette de loyer ?Question-réponse
Le propriétaire d'un logement mis en location peut récupérer les charges et loyers impayés pendant 3 ans, y compris après le départ du locataire. Il en est de même si le locataire a versé trop de charges. Si le propriétaire n'a pas effectué la révision annuelle du loyer, il dispose d'1 an pour réagir.
Le propriétaire peut réclamer pendant 3 ans tout impayé de charges ou de loyers qui lui est dû.Ce délai s'applique aussi au locataire qui a payé trop de charges et souhaite se faire rembourser le trop versé.Par exemple, une dette de loyer (ou de charges) datant de juillet 2021 peut être réclamée jusqu'en juillet 2024.
Le propriétaire peut appliquer la révision annuelle de loyer dans l'année qui suit la date de révision du bail.La révision de loyer ne s'applique pas rétroactivement, mais seulement à partir de la date de la demande.Lorsque le délai d'un an est écoulé, la révision non appliquée est perdue pour le propriétaire.
Exemple
Si la date de révision est le 13 mars 2023, le propriétaire peut réviser le loyer jusqu'au 12 mars 2024.Mais si le propriétaire n'en fait la demande que le 13 juin 2023, seuls les loyers perçus à partir de cette date peuvent être révisés.Services en ligne et formulaires
Où s'adresser ?
Pour en savoir plus
- Révision annuelle des loyersAgence nationale pour l'information sur le logement (Anil)
Références
-
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 7-1
Dettes de loyers et de charges -
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 17-1
Révision annuelle de loyer -
Code civil : article 2222
Calcul du délai de prescription -
Loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance : article 82
Application du délai de prescription
Modifié le 02/07/2021
- Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
