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La loi du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 réforme le complément de libre choix du mode garde (CMG).
Un décret est attendu à ce sujet.
Dans l'attente, les informations présentées sur cette page sont à jour.
Le complément de libre choix du mode de garde (CMG) fait partie de la prestation d'accueil du jeune enfant (Paje). Il s'agit d'une prise en charge partielle de la rémunération d'une assistante maternelle agréée. Le montant de la CMG varie selon le nombre d'enfants à charge, l'âge de votre enfant et vos ressources. Un minimum de 15 % des frais reste à votre charge. Il existe 2 situations : vous employez directement une assistante maternelle ou vous faites appel à un organisme intermédiaire.
Le complément de libre choix du mode de garde (CMG) est une aide financière versée pour compenser le coût de la garde d'un enfant.
Vous devez employer directement une assistante maternelle (votre enfant est gardé à son domicile).
Sa rémunération brute ne doit pas dépasser 57,60 € par jour et par enfant gardé.
Le complément prend en charge jusqu'à 85 % de la rémunération.
Votre enfant doit avoir moins de 6 ans.
Votre enfant doit être gardé au moins 16 heures par mois.
Indemnités journalières de maladie, maternité, adoption, paternité, accident du travail
Chômage indemnisé
Formation professionnelle rémunérée
Étudiant
En contrat de service civique
Revenu de solidarité active (RSA) et dans une démarche d'insertion professionnelle
Allocation de solidarité spécifique (ASS) et inscrit comme demandeur d'emploi.
Indemnités journalières de maladie, maternité, paternité, adoption, accident du travail
Chômage indemnisé
Formation professionnelle rémunérée
Étudiant
En contrat de service civique
Revenu de solidarité active (RSA) et dans une démarche d'insertion professionnelle
Allocation de solidarité spécifique (ASS) et inscrit comme demandeur d'emploi.
Le montant varie selon votre situation familiale et vos ressources. C'est le revenu net catégoriel de 2021 qui est pris en compte pour 2023.
Ressources annuelles |
Montant mensuel maximal de la prise en charge |
|
---|---|---|
Pour un enfant de moins de 3 ans |
Pour un enfant de 3 Ã 6 ans |
|
Inférieures ou égales à 21 661 |
506,01 € |
253,00 € |
Supérieures à 21 661 et inférieures ou égales à 48 135 |
319,07 € |
159,56 € |
Supérieures à 48 135 |
191,42 € |
95,71 € |
Ressources annuelles |
Montant mensuel maximal de la prise en charge |
|
---|---|---|
Pour un enfant de moins de 3 ans |
Pour un enfant de 3 Ã 6 ans |
|
Inférieures ou égales à 24 735 |
506,01 € |
253,00 € |
Supérieures à 24 735 et inférieures ou égales à 54 968 |
319,07 € |
159,56 € |
Supérieures à 54 968 |
191,42 € |
95,71 € |
Ressources annuelles |
Montant mensuel maximal de la prise en charge |
|
---|---|---|
Pour un enfant de moins de 3 ans |
Pour un enfant de 3 Ã 6 ans |
|
Inférieures ou égales à 27 809 |
506,01 € |
253,00 € |
Supérieures à 27 809 et inférieures ou égales à 61 801 |
319,07 € |
159,56 € |
Supérieures à 61 801 |
191,42 € |
95,71 € |
Ressources annuelles |
Montant mensuel maximal de la prise en charge |
|
---|---|---|
Pour un enfant de moins de 3 ans |
Pour un enfant de 3 Ã 6 ans |
|
Inférieures ou égales à 30 883 |
506,01 € |
253,00 € |
Supérieures à 30 883 et inférieures ou égales à 68 634 |
319,07 € |
159,56 € |
Supérieures à 68 634 |
191,42 € |
95,71 € |
Ressources annuelles |
Montant mensuel maximal de la prise en charge |
|
---|---|---|
Pour un enfant de moins de 3 ans |
Pour un enfant de 3 Ã 6 ans |
|
Inférieures ou égales à 30 325 € |
657,81 € |
328,91 € |
Supérieures à 30 325 € et inférieures ou égales à 67 389 € |
414,79 € |
207,43 € |
Supérieures à 67 389 € |
248,84 € |
124,42 € |
Ressources annuelles |
Montant mensuel maximal de la prise en charge |
|
---|---|---|
Pour un enfant de moins de 3 ans |
Pour un enfant de 3 Ã 6 ans |
|
Inférieures ou égales à 34 629 € |
657,81 € |
328,91 € |
Supérieures à 34 629 € et inférieures ou égales à 76 955 € |
414,79 € |
207,43 € |
Supérieures à 76 955 € |
248,84 € |
124,42 € |
Votre situation |
Montant mensuel maximal de la prise en charge |
||
---|---|---|---|
Enfant(s) Ã charge |
Ressources annuelles |
Pour un enfant de moins de 3 ans |
Pour un enfant de 3 Ã 6 ans |
3 enfants |
Inférieures ou égales à 38 933 € |
657,81 € |
328,91 € |
Supérieures à 38 933 € et inférieures ou égales à 86 521 € |
414,79 € |
207,43 € |
|
Supérieures à 86 521 € |
248,84 € |
124,42 € |
Ressources annuelles |
Montant mensuel maximal de la prise en charge |
|
---|---|---|
Pour un enfant de moins de 3 ans |
Pour un enfant de 3 Ã 6 ans |
|
Inférieures ou égales à 43 236 € |
657,81 € |
328,91 € |
Supérieures à 43 236 € et inférieures ou égales à 96 088 € |
414,79 € |
207,43 € |
Supérieures à 96 088 € |
248,84 € |
124,42 € |
En fonction de votre situation, le montant du CMG peut être majoré :
La nuit
Le dimanche
Ou les jours fériés.
De 22h à 6h du lundi au samedi
Dimanche et jours fériés
Aux couples dont les 2 membres travaillent pendant des horaires atypiques
Au parent isolé.
La nuit
Le dimanche
Ou les jours fériés.
De 22h à 6h du lundi au samedi
Dimanche et jours fériés
Aux couples dont les 2 membres travaillent pendant des horaires atypiques
Au parent isolé.
Travail à temps partiel et cumul avec la PreParE
En cas de travail à temps partiel, le CMG peut être cumulé avec la PreParE.
Si le parent à temps partiel a un temps de travail inférieur ou égal à 50 % de son temps de travail habituel, le montant du CMG est divisé par 2.
Temps de travail choisi par le bénéficiaire de la PreParE |
Versement du CMG |
---|---|
Pour une activité ou une formation professionnelle rémunérée à temps partiel au plus égale à 50 % |
Possible (50 % du montant du complément) |
Pour une activité professionnelle comprise entre 50 % et 80 % |
Possible (montant du complément à taux plein) |
Pour une cessation d'activité professionnelle |
Impossible |
En tant qu'employeur, vous devez vous inscrire auprès de Urssaf Service Pajemploi pour déclarer les salaires versés à votre salarié ou salariée.
Vous devez déclarer chaque mois la rémunération de votre salarié(e) pour pouvoir obtenir le versement du CMG.
Le centre Pajemploi calcule et vous verse le montant du CMG. Il vous indique la somme qui reste éventuellement à votre charge.
Vous pouvez également adhérer au service Pajemploi+ sur votre espace personnel.
Dans ce cas, 2 jours après la déclaration de salaire de votre assistante maternelle, le centre national Pajemploi se charge de prélever le salaire sur votre compte bancaire, après avoir déduit le montant du CMG.
3 jours après la déclaration, il reverse le salaire sur le compte bancaire de l'assistante maternelle.
Le CMG est versé à partir du mois de votre demande. Il s'arrête le mois civil au cours duquel l'une des conditions n'est plus remplie.
Il est versé pour chaque enfant gardé.
Le complément de libre choix du mode de garde (CMG) est une aide financière versée par la Caf ou la MSA pour compenser le coût de la garde d'un enfant.
Il faut remplir toutes les conditions suivantes.
Pour avoir droit au CMG, vous devez faire appel à une association ou une entreprise employant des assistantes maternelles agréées (votre enfant est gardé au domicile de l'assistante maternelle).
L'organisme doit être habilité par les services du département.
Le complément prend en charge jusqu'à 85 % des frais dus à l'organisme.
Votre enfant doit avoir moins de 6 ans.
Votre enfant doit être gardé au moins 16 heures par mois.
Indemnités journalières de maladie, maternité, adoption, paternité, accident du travail
Chômage indemnisé
Formation professionnelle rémunérée
Étudiant
En contrat de service civique
Revenu de solidarité active (RSA) et dans une démarche d'insertion professionnelle
Allocation de solidarité spécifique (ASS) et inscrit comme demandeur d'emploi.
Indemnités journalières de maladie, maternité, paternité, adoption, accident du travail
Chômage indemnisé
Formation professionnelle rémunérée
Étudiant
En contrat de service civique
Revenu de solidarité active (RSA) et dans une démarche d'insertion professionnelle
Allocation de solidarité spécifique (ASS) et inscrit comme demandeur d'emploi.
Le montant maximal de la prise en charge varie selon votre situation et vos ressources. C'est le revenu net catégoriel de 2021 qui est pris en compte pour l'examen de vos droits pour l'année 2023.
Ressources annuelles |
Montant mensuel maximal de la prise en charge |
|
---|---|---|
Pour un enfant de moins de 3 ans |
Pour un enfant de 3 Ã 6 ans |
|
Inférieures ou égales à 21 661 |
765,71 € |
382,85 € |
Supérieures à 21 661 et inférieures ou égales à 48 135 |
638,10 € |
319,05 € |
Supérieures à 48 135 |
510,49 € |
255,25 € |
Ressources annuelles |
Montant mensuel maximal de la prise en charge |
|
---|---|---|
Pour un enfant de moins de 3 ans |
Pour un enfant de 3 Ã 6 ans |
|
Inférieures ou égales à 24 735 |
765,71 € |
382,85 € |
Supérieures à 24 735 et inférieures ou égales à 54 968 |
638,10 € |
319,05 € |
Supérieures à 54 968 |
510,49 € |
255,25 € |
Ressources annuelles |
Montant mensuel maximal de la prise en charge |
|
---|---|---|
Pour un enfant de moins de 3 ans |
Pour un enfant de 3 Ã 6 ans |
|
Inférieures ou égales à 27 809 |
765,71 € |
382,85 € |
Supérieures à 27 809 et inférieures ou égales à 61 801 |
638,10 € |
319,05 € |
Supérieures à 61 801 |
510,49 € |
255,25 € |
Ressources annuelles |
Montant mensuel maximal de la prise en charge |
|
---|---|---|
Pour un enfant de moins de 3 ans |
Pour un enfant de 3 Ã 6 ans |
|
Inférieures ou égales à 30 883 |
765,71 € |
382,85 € |
Supérieures à 30 883 et inférieures ou égales à 68 634 |
638,10 € |
319,05 € |
Supérieures à 68 634 |
510,49 € |
255,25 € |
Ressources annuelles |
Montant mensuel maximal de la prise en charge |
|
---|---|---|
Pour un enfant de moins de 3 ans |
Pour un enfant de 3 Ã 6 ans |
|
Jusqu'à 30 325 € |
898,83 € |
497,71 € |
Entre 30 325 € et 67 389 € |
829,53 € |
733,82 € |
Supérieures à 67 389 € |
663,64 € |
587,06 € |
Ressources annuelles |
Montant mensuel maximal de la prise en charge |
|
---|---|---|
Pour un enfant de moins de 3 ans |
Pour un enfant de 3 Ã 6 ans |
|
Jusqu'à 34 629 € |
898,83 € |
497,71 € |
Entre 34 629 € et 76 955 € |
829,53 € |
733,82 € |
Supérieures à 76 955 € |
663,64 € |
587,06 € |
Ressources annuelles |
Montant mensuel maximal de la prise en charge |
|
---|---|---|
Pour un enfant de moins de 3 ans |
Pour un enfant de 3 Ã 6 ans |
|
Jusqu'à 38 933 € |
898,83 € |
497,71 € |
Entre 38 933 € et 86 521 € |
829,53 € |
733,82 € |
Supérieures à 86 521 € |
663,64 € |
587,06 € |
Ressources annuelles |
Montant mensuel maximal de la prise en charge |
|
---|---|---|
Pour un enfant de moins de 3 ans |
Pour un enfant de 3 Ã 6 ans |
|
Jusqu'à 43 236 € |
898,83 € |
497,71 € |
Entre 43 236 € et 96 088 € |
829,53 € |
733,82 € |
Supérieures à 96 088 € |
663,64 € |
587,06 € |
En fonction de votre situation, le montant du CMG peut être majoré :
La nuit
Le dimanche
Ou les jours fériés.
De 22h à 6h du lundi au samedi
Dimanche et jours fériés
Aux couples dont les 2 membres travaillent pendant des horaires atypiques
Au parent isolé.
La nuit
Le dimanche
Ou les jours fériés.
De 22h à 6h du lundi au samedi
Dimanche et jours fériés
Aux couples dont les 2 membres travaillent pendant des horaires atypiques
Au parent isolé.
Travail à temps partiel et cumul avec la PreParE
En cas de travail à temps partiel, le CMG peut être cumulé avec la PreParE.
Si le parent à temps partiel a un temps de travail inférieur ou égal à 50 % de son temps de travail habituel, le montant du CMG est divisé par deux.
Temps de travail choisi par le bénéficiaire de la PreParE |
Versement du CMG |
---|---|
Pour une activité ou une formation professionnelle rémunérée à temps partiel au plus égale à 50 % |
Possible (50 % du montant du complément) |
Pour une activité professionnelle comprise entre 50 % et 80 % |
Possible (montant du complément à taux plein) |
Pour une cessation d'activité professionnelle |
Impossible |
Le CMG est versé le mois de la demande si les conditions sont remplies.
Le versement prend fin le mois civil au cours duquel l'une des conditions n'est plus remplie.
Le complément est versé pour chaque enfant gardé.