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Vous avez des difficultés financières et ne pouvez pas payer tout ou partie de vos impôts ? Vous pouvez demander une réduction de la somme due (impôt sur le revenu ou impôts locaux). On parle de demande de remise gracieuse. Cette demande peut se faire de plusieurs façons.
Si vous avez des problèmes financiers et que vous ne pouvez pas payer vos impôts, vous pouvez demander une remise de la somme à payer.
Cette remise peut être partielle ou totale.
La demande peut concerner les impôts suivants :
Impôt sur le revenu
Taxe d'habitation sur les résidences secondaires
Taxe foncière
Pénalités et intérêts de retard d'un de ces impôts
Aucune demande de remise gracieuse n'est possible pour l'impôt sur la fortune immobilière.
Après l'examen de votre demande, les impôts vous font part de leur décision :
Rejet de votre demande
Remise accordée
Remise accordée sous conditions (précisées dans la décision)
Si l'administration ne vous a pas répondu dans un délai de 2 mois, votre demande est considérée comme rejetée.
Vous pouvez tenter un recours amiable.
Vous pouvez aussi contester cette décision de rejet devant le tribunal administratif.