Guide des droits et des démarches administratives
Définition d'un établissement recevant du public (ERP)Fiche pratique
Covid 19Â : mesures sanitaires dans les ERP - 07.09.2021
Le décret n°2021-699 du 1er juin 2021 définit le protocole sanitaire à appliquer au sein des établissements recevant du public (ERP).
Le préfet de département peut l'adapter selon les circonstances locales.
Les établissements recevant du public (ERP) sont des bâtiments dans lesquels des personnes extérieures sont admises. Peu importe que l'accès soit payant ou gratuit, libre, restreint ou sur invitation. Une entreprise non ouverte au public, mais seulement au personnel, n'est pas un ERP. Les ERP sont classés en catégories qui définissent les exigences réglementaires applicables (type d'autorisation de travaux ou règles de sécurité par exemple) en fonction des risques.
Les catégories sont déterminées en fonction de la capacité d'accueil du bâtiment, y compris les salariés (sauf pour la 5e catégorie).
Le classement d'un établissement est validé par la commission de sécurité à partir des informations transmises par l'exploitant de l'établissement dans le dossier de sécurité déposé en mairie.
Effectif admissible |
Catégorie |
|---|---|
|
à partir de 1 501 personnes |
1 |
|
de 701 Ã 1Â 500Â personnes |
2 |
|
de 301 Ã 700Â personnes |
3 |
|
jusqu'Ã 300Â personnes |
4 |
|
inférieur aux seuils d'assujettissement |
5 * |
* Établissements dans lesquels l'effectif du public n'atteint pas le chiffre minimum fixé par le règlement de sécurité pour chaque type d'exploitation.
Les ERP sont classés par type (symbolisé par une lettre), en fonction de leur activité ou la nature de leur exploitation.
Nature de l'exploitation |
Type |
Seuils d'assujettissement de la 5e catégorie |
||
|---|---|---|---|---|
|
Ensemble des niveaux |
En sous-sol |
En étages |
||
|
Structure d'accueil pour personnes âgées |
J |
25 résidents (100 en effectif total) |
(pas de seuil) |
(pas de seuil) |
|
Structure d'accueil personnes handicapées |
J |
20 résidents (100 en effectif total) |
(pas de seuil) |
(pas de seuil) |
|
Salle d'audition, de conférence, multimédia Salle de réunion, de quartier, réservée aux associations |
L |
200 |
100 |
(pas de seuil) |
|
Salle de spectacle (y compris cirque non forain) ou de cabaret Salle de projection, multimédia Salle polyvalente à dominante sportive de plus de 1 200 m² ou d'une hauteur sous plafond de moins de 6,50 m |
L |
50 |
20 |
(pas de seuil) |
|
Magasin de vente et centre commercial |
M |
200 |
100 |
100 |
|
Restaurant et débit de boisson |
N |
200 |
100 |
200 |
|
Hôtel, pension de famille, résidence de tourisme |
O |
100 |
(pas de seuil) |
(pas de seuil) |
|
Salles de danse et salle de jeux |
P |
120 |
20 |
100 |
|
Établissement d'enseignement et de formation Internat des établissements de l'enseignement primaire et secondaire Centre de vacance et centre de loisirs (sans hébergement) |
R |
200 |
100 |
100 |
|
Crèche, école maternelle, halte-garderie, jardin d'enfants |
R |
100 |
interdit |
20 (si un seul niveau situé en étage) |
|
Bibliothèque et centre de documentation |
S |
200 |
100 |
100 |
|
Salle d'exposition |
T |
200 |
100 |
100 |
|
Établissement de santé public ou privé, clinique, hôpital, pouponnière, établissement de cure thermale |
U |
|
(pas de seuil) |
(pas de seuil) |
|
Lieu de culte |
V |
300 |
100 |
200 |
|
Administration, banque, bureau (sauf si le professionnel ne reçoit pas de clientèle dans son bureau) |
W |
200 |
100 |
100 |
|
Établissement sportif clos et couvert, salle omnisports, patinoire, manège, piscine couverte, transformable ou mixte Salle polyvalente sportive de moins de 1 200 m² ou d'une hauteur sous plafond de plus de 6,50 m |
X |
200 |
100 |
100 |
|
Musée |
Y |
200 |
||
|
Établissement de plein air |
PA |
300 |
||
|
Structure gonflable |
SG |
(pas de seuil) |
||
|
Parcs de stationnement couvert |
PS |
(pas de seuil) |
||
|
Gare (pour sa partie accessible au public) |
GA |
(pas de seuil) |
||
|
Hôtel-restaurant d'altitude |
OA |
20 |
||
|
Refuge de montagne |
REF |
(pas de seuil) |
||
Exemples de calcul :
-
Une structure d'accueil pour personnes âgées est classée en catégorie 5 si elle accueille moins de 25 résidents, et en catégorie 4 si elle accueille entre 25 et 300 résidents
-
Un magasin de 100 m² en rez-de-chaussée d'une capacité d'accueil de moins de 200 personnes est classé en catégorie 5 s'il est indépendant (devanture donnant sur une rue)
-
Une salle de spectacle est classée en catégorie 5 si elle peut accueillir moins de 50 personnes, ou si elle est située en sous-sol moins de 20 personnes
-
Un chapiteau est classé en catégorie 5, quelle que soit sa capacité d'accueil (il n'y a pas de seuil)
À savoir
les espaces non clos par une enceinte ou non couverts (parking non couvert, station-service hors magasin de vente par exemple) ou les logements (bâtiments à usage exclusif d'habitation) ne sont pas considérés comme des ERP sauf si l'activité principale de ces espaces est modifiée.Où s'adresser ?
Pour en savoir plus
- Démarches concernant les ERP à ParisPréfecture de police de Paris
Références
-
Code de la construction et de l'habitation : articles R143-2 à R143-17
Obligations de sécurité -
Code de la construction et de l'habitation : articles R143-18 à R143-21
Classement des établissements. - Arrêté du 25 juin 1980 sur les règles de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP)
