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Guide des droits et des démarches administratives

Que risque le propriétaire d'un logement insalubre ou en état de péril ?
Question-réponse

Modifications des règles de salubrité - 03.08.2023

De nouvelles règles de salubrité à respecter dans les locaux d’habitation et assimilés sont prévues par un décret du 29 juillet 2023.

Ces nouvelles règles entrent en vigueur le 1er octobre 2023, sauf pour certaines dispositions qui entreront en vigueur après publication d’un décret d’ici 24 mois.

Les informations contenues sur cette page restent d'actualité et seront modifiées à cette date.

En tant que propriétaire d'un immeuble ou d'un logement insalubre ou en état de péril, vous risquez une peine de prison, amende et sanction complémentaire si vous êtes responsable de certains faits.

Dans ce cas, vous risquez 1 an d'emprisonnement et une amende de 50 000 €.Les juges peuvent également ajouter l'une des sanctions suivantes :

  • Confiscation de votre immeuble ou de votre logement

  • Interdiction d'acheter un bien immobilier pour le louer pendant 10 ans maximum

Dans ce cas, vous risquez 3 ans d'emprisonnement et une amende de 100 000 €.Les juges peuvent également ajouter l'une des sanctions suivantes :

  • Confiscation de votre immeuble ou de votre logement

  • Interdiction d'acheter un bien immobilier pour le louer pendant 10 ans maximum

Dans ce cas, vous risquez 3 ans d'emprisonnement et une amende de 100 000 €.Les juges peuvent également ajouter l'une des sanctions suivantes :

  • Confiscation de votre immeuble ou de votre logement

  • Interdiction d'acheter un bien immobilier pour le louer pendant 10 ans maximum

Dans ce cas, vous risquez 3 ans d'emprisonnement et une amende de 100 000 €.Les juges peuvent également ajouter l'une des sanctions suivantes :

  • Confiscation de votre immeuble ou de votre logement

  • Interdiction d'acheter un bien immobilier pour le louer pendant 10 ans maximum

Dans ce cas, vous risquez 3 ans d'emprisonnement et une amende de 100 000 €.Les juges peuvent également ajouter l'une des sanctions suivantes :

  • Confiscation de votre immeuble ou de votre logement

  • Interdiction d'acheter un bien immobilier pour le louer pendant 10 ans maximum

Voir aussi

Où s'adresser ?

Pour en savoir plus

Références

Modifié le 18/02/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
source www.service-public.fr