Guide des droits et des démarches administratives
Carte de séjour pour étranger retraité ou conjoint de retraitéFiche pratique
Si vous êtes étranger (sauf Européen ou Algérien) et retraité, vous pouvez obtenir une carte de séjour mention retraité, sous conditions. Votre époux ou épouse peut obtenir une carte de séjour conjoint de retraité s'il (ou elle) a résidé régulièrement avec vous en France.
Demande en France
La carte de séjour mention retraité ou conjoint de retraité vous permet d'entrer à tout moment en France pour des séjours d'une durée maximum d'1 an sans avoir à demander de visa.
Elle n'autorise pas à y travailler.
Attention
elle ne vous permet pas de faire venir votre famille en France.Une fois titulaire de la carte de séjour mention retraité, si vous souhaitez à nouveau fixer votre domicile habituel en France, vous avez le droit de demander une carte de résident.
Vous êtes concerné si vous êtes étranger et si vous remplissez toutes les conditions suivantes :
-
Vous avez résidé en France avec une carte de résident (carte de résident ou carte de résident de longue durée - UE ou ancienne carte de résident ordinaire de 3 ans ou privilégié de 10 ans)
-
Vous avez établi (ou établissez) votre résidence habituelle à l'étranger,
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Vous êtes titulaire d'une pension de retraite d'un régime de base français de sécurité sociale.
Cette carte de séjour ne vous permet pas de faire venir votre famille en France. Cependant, votre époux ou épouse peut obtenir une carte de séjour conjoint de retraité s'il (ou elle) a résidé régulièrement avec vous en France. Cette carte lui permet d'entrer à tout moment en France pour des séjours d'une durée maximum d'1 an sans avoir à demander de visa. Mais elle ne change pas son pays de résidence.
Vous devez déposer votre demande dans les 2 mois précédant la date d'expiration de votre carte de résident.
Préfecture
Sous-préfecture
Attention
il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.Préfecture de police de Paris - Service des titres de séjour
Si votre dossier est complet, vous recevez un récépissé dans l'attente de la réponse de la préfecture.
-
Votre passeport
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Justification que vous avez établi (ou établissez) votre résidence habituelle à l'étranger
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Extrait d'inscription établissant vos droits délivré par l'organisme débiteur de votre pension de retraite ou votre dernière attestation fiscale (ou une photocopie d'un de ces documents si vous n'avez pas d'original)
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Justificatif de votre résidence régulière en France avec une carte de résident
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Déclaration de non polygamie si vous êtes marié et ressortissant d'un État qui l'autorise
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Votre passeport
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Justification que vous avez établi (ou établissez) votre résidence habituelle à l'étranger
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Copie de la carte de séjour retraité ou extrait d'inscription établissant vos droits délivré par l'organisme débiteur de votre pension de retraite ou votre dernière attestation fiscale (ou une photocopie d'un de ces documents si vous n'avez pas d'original)
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Justificatif de votre résidence régulière en France avec votre époux ou épouse
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Déclaration de non polygamie si vous êtes marié et ressortissant d'un État qui l'autorise
Vous devez régler 25 € (droit de timbre) par timbres fiscaux.
Les timbres vous sont demandés au moment de l'accord sur votre demande ou de la remise de votre carte. Renseignez-vous auprès de votre préfecture.
Délivrance de la carte
-
un recours administratif (recours gracieux devant le préfet et/ou recours hiérarchique devant le ministre de l'intérieur),
-
et/ou un recours contentieux devant le tribunal administratif.
Attention
si votre récépissé arrive à expiration et que vous n'avez pas de réponse de la préfecture il est possible que le délai de traitement soit rallongé. Dans ce cas, vous pouvez obtenir le renouvellement de votre récépissé au bureau des étrangers de votre préfecture. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture où vous avez déposé votre demande.
Les carte retraité (ou conjoint de retraité) est valable 10 ans et renouvelable.
Vous devez déposer votre demande de carte dans les 2 mois précédant la date d'expiration de votre carte de retraité.
Si vous déposez votre demande hors délai, sauf cas de force majeure ou présentation d'un visa valide, vous devrez payer, en plus du coût de la carte, un droit de visa de régularisation de 180 €.
Préfecture
Sous-préfecture
Attention
il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.Préfecture de police de Paris - Service des titres de séjour
Pièces à fournir :
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Votre passeport
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Votre carte carte de séjour retraité (ou conjoint de retraité) arrivant à expiration
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Une attestation sur l'honneur selon laquelle chacun de vos séjours en France, avec cette carte de séjour, n'a pas dépassé 1 an
Coût : vous devez régler 25 € (droit de timbre) par timbres fiscaux.
Si vous déposez votre demande hors délai, sauf cas de force majeure ou présentation d'un visa valide, vous devrez payer, en plus du coût de la carte, un droit de visa de régularisation de 180 €.
Si votre dossier est complet, vous recevez un récépissé dans l'attente de la réponse de la préfecture.
Délivrance de la carte
-
un recours administratif (recours gracieux devant le préfet et/ou recours hiérarchique devant le ministre de l'intérieur),
-
et/ou un recours contentieux devant le tribunal administratif.
Attention
si votre récépissé arrive à expiration et que vous n'avez pas de réponse de la préfecture il est possible que le délai de traitement soit rallongé. Dans ce cas, vous pouvez obtenir le renouvellement de votre récépissé au bureau des étrangers de votre préfecture. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture où vous avez déposé votre demande.
À l'étranger
La carte de séjour mention retraité ou conjoint de retraité vous permet d'entrer à tout moment en France pour des séjours d'une durée maximum d'1 an sans avoir à demander de visa. Elle n'autorise pas à y travailler.
À savoir
une fois titulaire de la carte de séjour mention retraité, si vous souhaitez à nouveau fixer votre domicile habituel en France, vous avez le droit de demander une carte de résident.Vous êtes concerné si vous remplissez l'ensemble des conditions suivantes :
-
Vous êtes étranger
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Vous avez résidé en France avec une carte de résident (carte de résident ou carte de résident de longue durée - UE ou ancienne carte de résident ordinaire de 3 ans ou privilégié de 10 ans)
-
Vous avez établi (ou établissez) votre résidence habituelle à l'étranger
-
Vous êtes titulaire d'une pension de retraite d'un régime de base français de sécurité sociale.
Votre époux ou épouse peut obtenir une carte de séjour conjoint de retraité s'il (ou elle) a résidé résidé régulièrement avec vous en France.
Vous devez déposer votre demande de carte auprès des autorités consulaires françaises dans votre pays de résidence.
Service en charge des visas (ambassade/consulat français à l'étranger)
Si votre dossier est complet, vous recevez un récépissé dans l'attente de la réponse de la préfecture.
Délivrance de la carte
-
un recours administratif (recours gracieux devant le préfet et/ou recours hiérarchique devant le ministre de l'intérieur),
-
et/ou un recours contentieux devant le tribunal administratif.
Attention
si votre récépissé arrive à expiration et que vous n'avez pas de réponse de la préfecture il est possible que le délai de traitement soit rallongé. Dans ce cas, vous pouvez obtenir le renouvellement de votre récépissé au bureau des étrangers de votre préfecture. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.-
Votre passeport
-
La justification que vous avez établi (ou établissez) votre résidence habituelle à l'étranger
-
Extrait d'inscription établissant vos droits délivré par l'organisme débiteur de votre pension de retraite ou votre dernière attestation fiscale (ou une photocopie d'un de ces documents si vous n'avez pas d'original)
-
Justificatif de votre résidence régulière en France avec une carte de résident
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Déclaration de non polygamie si vous êtes marié et ressortissant d'un État qui l'autorise
-
Votre passeport
-
La justification que vous avez établi (ou établissez) votre résidence habituelle à l'étranger
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Copie de la carte de séjour retraité ou extrait d'inscription établissant vos droits délivré par l'organisme débiteur de votre pension de retraite ou votre dernière attestation fiscale (ou une photocopie d'un de ces documents si vous n'avez pas d'original)
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Justificatif de votre résidence régulière en France avec votre époux ou épouse
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Déclaration de non polygamie si vous êtes marié et ressortissant d'un État qui l'autorise
Vous devez régler 25 € (droit de timbre) par timbres fiscaux.
Les timbres vous sont demandés au moment de l'accord sur votre demande ou de la remise de votre carte. Renseignez-vous auprès de votre préfecture.
Les carte retraité (ou conjoint de retraité) est valable 10 ans et renouvelable.
Vous devez faire votre demande de renouvellement auprès des autorités consulaires françaises dans votre pays de résidence.
Pièces à fournir :
-
Votre passeport
-
Votre carte carte de séjour retraité (ou conjoint de retraité) arrivant à expiration
-
Une attestation sur l'honneur selon laquelle chacun de vos séjours en France, avec cette carte de séjour, n'a pas dépassé 1 an
Vous devez régler 25 € (droit de timbre) par timbres fiscaux.
Service en charge des visas (ambassade/consulat français à l'étranger)
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Références
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : article L317-1
Délivrance de la carte de séjour "retraité" et "conjoint de retraité" -
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R317-1 à R317-3
Pièces à fournir -
Code de la sécurité sociale : articles D254-1 à D254-6
Extrait d'inscription établissant les droits à pension de retraite -
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R311-10 à R311-13
Refus implicite en cas de silence gardé pendant plus de 4 mois sur une demande de titre de séjour (article R311-12) -
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles D311-18-1 à D311-18-3
Taxes à payer -
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L311-13 à L311-18
Droit de timbre à payer
