Guide des droits et des démarches administratives
Saisir le juge des contentieux de la protection (crédit à la consommation, bail)Fiche pratique
Tentative obligatoire de conciliation ou de médiation - 16.05.2023
À compter du 1er octobre 2023, la tentative de résolution amiable du litige devient obligatoire avant de saisir le tribunal.
Cette obligation concerne les demandes en justice relatives au paiement d'une somme n'excédant pas 5000 € et certains litiges spécifiques.
Cette obligation est prévue par le décret n°2023-357 du 11 mai 2023.
Vous avez un litige au sujet de votre bail d'habitation ou du remboursement d'un crédit à la consommation ? Le juge des contentieux de la protection peut trancher ce type de contentieux. Nous vous expliquons comment demander un procès devant ce juge.
Le juge des contentieux de la protection est un juge spécialisé du tribunal judiciaire et du tribunal de proximité.
Vous pouvez saisir ce juge si votre litige concerne un crédit à la consommation.
Par exemple, si vous êtes emprunteur, le juge des contentieux de la protection peut trancher le désaccord qui vous oppose à votre banque au sujet du remboursement de votre crédit à la consommation.
Vous pouvez également saisir le juge des contentieux de la protection si votre litige concerne un contrat de bail d'habitation.
Par exemple, si vous êtes locataire, le juge des contentieux de la protection peut trancher un désaccord que vous rencontrez avec votre bailleur au sujet de la restitution du dépôt de garantie. Si vous êtes bailleur, le juge des contentieux peut par exemple condamner votre locataire à payer des loyers impayés.
Attention
Vous pouvez également saisir le juge des contentieux de la protection en matière de protection des majeurs, de surendettement ou d'expulsion. Pour ces contentieux, vous devez utiliser des procédures spécifiques.Vous pouvez saisir le juge des contentieux de la protection par requête, par assignation ou par requête conjointe.
Vous pouvez utiliser la requête uniquement lorsque le montant de vos demandes n'excède pas 5 000 €.
Pour déterminer la valeur de votre litige, vous devez prendre en compte le montant total de vos demandes.
Si vous êtes d'accord avec votre adversaire pour faire trancher votre litige par le juge, vous pouvez faire une requête conjointe, même si le montant des demandes excède 5 000 €.
Avant de saisir le juge des contentieux de la protection, vous pouvez tenter une conciliation, une médiation ou une procédure participative.
Attention
il existe des procédures spécifiques pour saisir le juge des contentieux de la protection quand votre demande concerne les mesures de protection ou le surendettement.Vous pouvez préparer la requête vous-même ou bien demander à un avocat de le faire.
Avocat
Vous pouvez faire votre requête sur papier libre ou bien utiliser le formulaire suivant :
Requête aux fins de saisine du juge des contentieux de la protection
Cerfa 16041*02
Accéder au formulairePour vous aider à remplir le formulaire :
Vous devez joindre à votre requête les copies de vos pièces justificatives (facture, contrat, devis, ...).
La requête doit comprendre les éléments suivants :
Identité complète des parties
Tribunal saisi
Objet de la demande (dommages-intérêts, remise d'un bien, annulation d'un contrat,...)
Motifs du litige
Liste des pièces
Vous devez chiffrer vos demandes (100 € de dommages-intérêts par exemple).
La requête doit être datée et signée.
À savoir
il est possible de demander une somme correspondant aux frais que vous avez dû engager pour la procédure (frais de déplacement, timbres,...).Une fois que la requête est transmise ou déposée au tribunal, vous êtes informé par le greffe des lieu, jour et heure d'audience. Votre adversaire est convoqué par lettre recommandée avec avis de réception.
Vous pouvez demander que la procédure se déroule sans audience à l'aide du formulaire suivant :
Consentement au déroulement de la procédure sans audience - Procédure orale devant le tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection
Cerfa 16037*01
Accéder au formulairePour vous aider à remplir le formulaire :
Vous pouvez saisir le tribunal en faisant délivrer à votre adversaire une assignation par un commissaire de justice.
Commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)
Votre assignation doit comporter des mentions obligatoires :
Désignation du tribunal compétent
Lieu, jour et heure de l'audience (informations que vous devez obtenir auprès du tribunal)
Objet de la demande (dommages-intérêts, remise d'un bien, annulation d'un contrat...)
Identité complète des parties
Motifs du litige
Liste des pièces
Démarche amiable tentée pour parvenir à la résolution préalable du litige
Mode de comparution de votre adversaire devant la juridiction, c'est-à -dire s'il doit prendre un avocat, dans quel délai
Conséquences en cas de non comparution de votre adversaire
Vous devez chiffrer vos demandes (100 € de dommages-intérêts par exemple).
L'assignation constitue vos conclusions, c'est-Ã -dire vos demandes et vos arguments.
À savoir
il est possible de demander une somme correspondant aux frais que vous avez dû engager pour la procédure (frais de déplacement, timbres, ...).L'assignation peut être rédigée par un avocat.
Avocat
Vous pouvez demander dans votre assignation que la procédure se déroule sans audience.
L'assignation doit être déposée au tribunal au moins 15 jours avant la date d'audience.
Si vous ne respectez pas le délai, votre assignation est caduque, c'est-à -dire que l'assignation est nulle et que vous devez en refaire une nouvelle.
En accord avec votre adversaire, vous pouvez saisir le juge des contentieux de la protection par la remise au tribunal d'une requête conjointe.
Cette requête, signée conjointement par vous et votre adversaire, doit indiquer les points d'accord et les points de désaccord.
La requête conjointe doit comprendre les éléments suivants :
Identité complète des parties
Juridiction saisie
Objet de la demande (restitution d'une caution, annulation du crédit ...)
Motifs du litige
Liste des pièces
Elle doit être datée et signée.
La procédure peut se dérouler sans audience. Dans ce cas, la requête conjointe doit comporter l'accord des demandeurs.
À savoir
pour obtenir en urgence des mesures provisoires, en attendant le procès principal, vous pouvez utiliser une procédure en référé.Il y a au moins un juge des contentieux de la protection dans chaque tribunal judiciaire et dans chaque tribunal de proximité.
La procédure devant le tribunal est gratuite.
En revanche, les frais que vous engagez pour le travail de votre avocat ou du commissaire de justice sont à votre charge. Si vos ressources sont insuffisantes, vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle pour prendre en charge tout ou partie de ces frais.
À noter
si vous perdez votre affaire, vous êtes en principe condamné à rembourser les frais du procès à votre adversaire. C'est ce qu'on appelle les dépens.Voir aussi
- Protection juridique (tutelle, curatelle...) [Famille - Scolarité]
- Surendettement [Argent - Impôts - Consommation]
- Déroulement d'un procès civil devant le tribunal de proximité (ex-tribunal d'instance)
- Exécution d'une décision du juge civilÂ
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Services en ligne et formulaires
- Requête aux fins de saisine du juge des contentieux de la protectionMinistère chargé de la justiceNotice - Requête aux fins de saisine du juge des contentieux de la protection CERFA 16041*02
- Demande de conciliationMinistère chargé de la justiceNotice - Demande de conciliation CERFA 15728*02
- Consentement au déroulement de la procédure sans audience - Procédure orale devant le tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protectionMinistère chargé de la justiceNotice - Consentement au déroulement de la procédure sans audience CERFA 16037*01
Où s'adresser ?
Pour en savoir plus
- Le recouvrement amiable des créancesInstitut national de la consommation (INC)
Références
-
Code de procédure civile : articles 42 à 48
Compétence territoriale : règles générales -
Code de l'organisation judiciaire : articles R213-9-5 à R213-9-8
Compétence territoriale du juge des contentieux de la protection -
Code de l'organisation judiciaire : articles L213-4-1 Ã L213-4-8
Compétence matérielle du juge des contentieux de la protection -
Code de l'organisation judiciaire : articles R213-9-2 Ã R213-9-4
Compétence matérielle du juge des contentieux de la protection -
Code de procédure civile : articles 53 à 59
Introduction de l'instance en matière contentieuse -
Code de procédure civile : article 750
Introduction de l'instance par assignation ou requête -
Code de procédure civile : articles 751 à 755
Introduction de l'instance par assignation -
Code de procédure civile : articles 756 à 759
Introduction de l'instance par requête -
Code de procédure civile : article 761
Représentation par avocat non obligatoire -
Code de procédure civile : articles 817 à 818
Procédure orale
