Guide des droits et des démarches administratives
Véhicule accidenté : conséquences sur la carte griseFiche pratique
Un véhicule accidenté peut être jugé dangereux par les forces de l'ordre. Elles peuvent l'immobiliser. La carte grise, désormais appelée certificat d'immatriculation, est alors retirée à son titulaire temporairement. Le véhicule devra subir une expertise. Elle déterminera si le véhicule doit être retiré définitivement de la circulation ou s'il est réparable.
Un agent ou un officier de police judiciaire peut immobiliser votre véhicule accidenté s'il l'estime dangereux. Il conserve alors également la carte grise de votre véhicule.
Il transmet la carte grise à la préfecture de votre domicile, qui vous notifie une interdiction de circuler avec votre véhicule.
Si vous n'aviez pas sur vous votre carte grise lors de l'accident, vous devez la remettre à la préfecture de votre domicile. Elle vous établira une attestation de remise de votre carte grise.
Si vous ne le faites pas, la préfecture prononcera l'opposition au transfert de votre carte grise. Cela veut dire que votre véhicule n'a plus le droit de circuler et que vous ne pouvez pas le céder. Ces mesures ne seront pas levées tant que vous n'aurez pas restitué votre carte grise et que votre véhicule n'aura pas été réparé.
Préfecture
Suite à votre déclaration d'accident à l'assureur, ce dernier désigne un expert qualifié qui procède à l'examen des dommages de votre véhicule.
S'il constate une grave déficience suite à votre accident de la circulation, cet expert peut également déclarer la dangerosité de votre véhicule à la préfecture.
Si le rapport de l'expert indique que votre véhicule ne peut pas circuler dans des conditions normales de sécurité, la préfecture vous notifie l'interdiction de circuler. Elle procède à l'inscription d'une opposition au transfert de votre carte grise. Vous n'avez alors plus le droit de circuler avec votre véhicule et vous ne pouvez pas le céder.
L'opposition au transfert de la carte grise ne fait pas obstacle à la cession en l'état de votre véhicule endommagé à un professionnel de l'automobile ou à votre assureur.
Vous pouvez aussi choisir de faire détruire votre véhicule sans le faire expertiser si vous le considérez comme une épave.
Suite à votre accident de la circulation, un expert en automobile qualifié doit examiner votre véhicule et établit un rapport sur son état global et sur les dommages subis.
L'expert automobile peut être missionné par votre assureur ou par vous même.
Les conditions et les limites de votre indemnisation suite à l'expertise et la réparation de votre véhicule endommagé sont fixées par les clauses spécifiques de votre contrat d'assurance.
A la suite de l'examen portant sur l'état global de votre véhicule, l'expert doit préciser si votre véhicule est en état de circuler dans des conditions normales de sécurité ou non.
Il doit notifier également s'il est techniquement réparable ou pas.
Pour déterminer la dangerosité de votre véhicule, il recherche les éventuelles déformations importantes de la carrosserie, de la direction, de la liaison au sol et des éléments de sécurité des passagers.
L'expert détermine également si le véhicule est techniquement réparable ou non.
Suivant la classification du véhicule qu'il indiquera, les conséquences seront différentes.
À savoir
si vous êtes en désaccord avec le professionnel qui a examiné votre véhicule, vous pouvez demander une contre-expertise à vos frais. Ce second expert évaluera à son tour l'étendue des dommages, en toute impartialité.L'autorisation de circuler et l'opposition au transfert de la carte grise sont levées dès réception et enregistrement par la préfecture du second rapport d'expertise.
Le titulaire de la carte grise effectue la demande de remise en circulation de son véhicule, en ligne, en utilisant le téléservice suivant :
Vous devez vous identifier via France Connect.
Un dispositif de copie numérique (scanner, appareil photo numérique, smartphone ou tablette équipé d'une fonction photo) est nécessaire.
Des points numériques (avec ordinateurs, imprimantes et scanners) sont mis à votre disposition dans chaque préfecture et dans la plupart des sous-préfectures. Vous pouvez y accomplir la démarche. Vous pouvez être aidé par des médiateurs numériques si vous rencontrez des difficultés avec l'utilisation d'internet.
Vous pouvez aussi être accompagné dans votre démarche par une maison France Services :
Point d'accueil numérique
France Services / Maison de services au public
Attention
il n'est désormais plus possible de demander une carte grise auprès de la préfecture ou de la sous-préfecture.Vous devez vous munir d'une copie numérique (photo ou scan) des documents suivants :
Justificatif de domicile de moins de 6 mois (ou, en cas de cotitulaires, justificatif de celui dont l'adresse va figurer sur la carte grise)
Rapport d'expertise
Si vous faites la démarche pour quelqu'un d'autre, vous devez disposer d'une copie numérique du mandat signé et de sa pièce d'identité.
Vous devez certifier sur l'honneur que le demandeur de la carte grise a une attestation d'assurance du véhicule et un permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule immatriculé.
Vous n'avez pas à joindre une copie numérique (photo ou scan) du permis de conduire. Mais celle-ci pourra vous être demandée lors de l'instruction de votre dossier.
Le règlement du montant de la carte grise doit obligatoirement être effectué par carte bancaire.
À la fin de la procédure, vous obtenez les 3 éléments suivants :
Numéro de dossier
Accusé d'enregistrement de votre demande
Certificat provisoire d'immatriculation (CPI), que vous devez imprimer. Le CPI vous permet de circuler pendant 1 mois, uniquement en France, en attendant de recevoir votre carte grise.
Vous recevrez la carte grise définitive sous pli sécurisé à votre domicile dans un délai qui peut varier.
Vous pouvez suivre sur internet l'état d'avancement de sa fabrication :
À noter
si le véhicule n'était pas immatriculé dans le système d'immatriculation des véhicules (SIV), un numéro SIV lui sera attribué et vous recevrez un certificat provisoire d'immatriculation (CPI) dans le délai d'une semaine.Question ? Réponse !
Services en ligne et formulaires
Où s'adresser ?
Pour en savoir plus
- Points numériquesMinistère chargé de l'intérieur
