Guide des droits et des démarches administratives
Qu'est-ce qu'un logement soumis à la loi de 1948 ?Question-réponse
Pour être soumis à la loi de 1948, un logement doit être construit avant le 1er septembre 1948 dans certaines communes de plus de 10 000 habitants ou à proximité de ces communes. Le locataire doit être entré dans les lieux avant le 23 décembre 1986. En conséquence, un logement vacant et reloué depuis cette date n'est plus soumis à la loi de 1948. Chaque logement soumis à la loi de 1948 est classé dans une catégorie, selon ses équipements et son confort.
Forme et contenu
Le bail n'est pas obligatoirement écrit. La location peut donc être verbale.
Le contenu du bail n'est pas réglementé.
Les règles d'un bail pour un logement vide du secteur privé peuvent s'appliquer.
Durée
Il n'existe pas de durée minimale pour le bail. Tout dépend de la durée convenue entre le propriétaire et le locataire lors de la signature du bail. Le bail à durée indéterminée est autorisé.
Chaque logement soumis à la loi de 1948 est classé dans une catégorie, selon ses équipements et son confort.
La catégorie du logement détermine le montant maximum de loyer que le propriétaire peut exiger de son locataire.
Le classement se fait par logement et non par immeuble. En effet, dans un même immeuble, il peut y avoir des logements de qualités diverses notamment selon leur situation dans celui-ci (niveau, accès...).
À noter
les logements de catégorie I, considérés comme étant de qualité exceptionnelle, ne sont plus soumis au régime de la loi de 1948.Le propriétaire peut augmenter le loyer une fois par an (on parle de révision annuelle) ou après avoir réalisé des travaux modificatifs.
Les règles sont différentes selon que le logement est ou non dans l'agglomération parisienne (Paris, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne, certaines communes en Seine-et-Marne, Yvelines, Essonne, Val-d'Oise).
2,48Â % Ã partir du 1er juillet 2022
0,09Â % du 1er juillet 2021 au 30 juin 2022
Prix de base au m² de surface corrigée |
||
|---|---|---|
Pour chacun des 10 premiers m² |
Pour chaque autre m² |
|
II A |
12,89 € |
7,65 € |
II B |
8,86 € |
4,80 € |
II C |
6,79 € |
3,63 € |
III A |
4,11 € |
2,20 € |
III B |
2,43 € |
1,27 € |
IV |
0,26 € |
0,12 € |
Exemple
Pour un logement de type II C, avec une surface corrigée de 43 m2 :(6,79 € x 10) + (3,63 € x 33) = 187,69 €L'augmentation annuelle ne doit pas avoir pour effet de rendre le loyer supérieur à 187,69 €.2,48 % à partir du 1er juillet 2022
0,09Â % du 1er juillet 2021 au 30 juin 2022
Prix de base au m² de surface corrigée |
||
|---|---|---|
Pour chacun des 10 premiers m² |
Pour chaque autre m² |
|
II A |
10,52 € |
6,28 € |
II B |
7,26 € |
3,95 € |
II C |
5,54 € |
2,98 € |
III A |
3,36 € |
1,87 € |
III B |
2,00 € |
1,04 € |
IV |
0,26 € |
0,12 € |
Exemple
Pour un logement de type II C avec une surface corrigée de 43 m2 :(5,54 € x 10) + (2,98 € x 33) = 153,74 €L'augmentation annuelle ne doit pas avoir pour effet de rendre le loyer supérieur à 153,74 €.Les règles sont différentes selon que le logement est ou non dans l'agglomération parisienne (Paris, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne, certaines communes en Seine-et-Marne, Yvelines, Essonne, Val-d'Oise).
2,48Â % Ã partir du 1er juillet 2022
0,09Â % du 1er juillet 2021 au 30 juin 2022
Prix de base au m² de surface corrigée |
||
|---|---|---|
Pour chacun des 10 premiers m² |
Pour chaque autre m² |
|
II A |
12,89 € |
7,65 € |
II B |
8,86 € |
4,80 € |
II C |
6,79 € |
3,63 € |
III A |
4,11 € |
2,20 € |
III B |
2,43 € |
1,27 € |
IV |
0,26 € |
0,12 € |
Exemple
Pour un logement de type II C, avec une surface corrigée de 43 m2 :(6,79 € x 10) + (3,63 € x 33) = 187,69 €L'augmentation annuelle ne doit pas avoir pour effet de rendre le loyer supérieur à 187,69 €.2,48 % à partir du 1er juillet 2022
0,09Â % du 1er juillet 2021 au 30 juin 2022
Prix de base au m² de surface corrigée |
||
|---|---|---|
Pour chacun des 10 premiers m² |
Pour chaque autre m² |
|
II A |
10,52 € |
6,28 € |
II B |
7,26 € |
3,95 € |
II C |
5,54 € |
2,98 € |
III A |
3,36 € |
1,87 € |
III B |
2,00 € |
1,04 € |
IV |
0,26 € |
0,12 € |
Exemple
Pour un logement de type II C avec une surface corrigée de 43 m2 :(5,54 € x 10) + (2,98 € x 33) = 153,74 €L'augmentation annuelle ne doit pas avoir pour effet de rendre le loyer supérieur à 153,74 €.Le bail est résilié automatiquement.
Le droit au maintien dans les lieux sans limitation de durée est transféré aux personnes suivantes :
Soit l'époux ou le partenaire de Pacs du locataire
Soit, jusqu'à leur majorité, les enfants mineurs qui vivent effectivement avec le locataire depuis plus d'un an
Soit l'ascendant qui vit effectivement avec le locataire depuis plus d'un an
Soit la personne handicapée qui vit effectivement avec le locataire depuis plus d'un an, à la condition qu'elle reçoit l'une de ces 3 aides (pension de grand invalide de guerre, ou rente d'invalide du travail correspondant à une incapacité au moins égale à 80 %, ou allocation versée à toute personne ayant au moins 80 % d'incapacité permanente).
Si plusieurs personnes réclament le transfert du droit au maintien dans les lieux, c'est le juge qui décidera en tenant compte des intérêts de chacun.
Le juge compétent est le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement.
Le bail est résilié automatiquement.
Le logement étant devenu vacant, il ne peut pas être reloué avec les règles de la loi de 1948.
Le bail est résilié automatiquement.
Le droit au maintien dans les lieux sans limitation de durée est transféré aux personnes suivantes :
Soit l'époux ou le partenaire de Pacs du locataire
Soit, jusqu'à leur majorité, les enfants mineurs qui vivent effectivement avec le locataire depuis plus d'un an
Soit l'ascendant qui vit effectivement avec le locataire depuis plus d'un an
Soit la personne handicapée qui vit effectivement avec le locataire depuis plus d'un an, à la condition qu'elle reçoit l'une de ces 3 aides (pension de grand invalide de guerre, ou rente d'invalide du travail correspondant à une incapacité au moins égale à 80 %, ou allocation versée à toute personne ayant au moins 80 % d'incapacité permanente).
Si plusieurs personnes réclament le transfert du droit au maintien dans les lieux, c'est le juge qui décidera en tenant compte des intérêts de chacun.
Le juge compétent est le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement.
Le bail est résilié automatiquement.
Le logement étant devenu vacant, il ne peut pas être reloué avec les règles de la loi de 1948.
Voir aussi
Question ? Réponse !
Où s'adresser ?
Pour en savoir plus
Références
