Guide des droits et des démarches administratives
Modifier la date de clôture d'un exercice comptableFiche pratique
L'exercice comptable d'une entreprise ou d'une société doit être clos chaque année à une date définie. Si cette date ne convient plus pour diverses raisons, il est possible de la modifier dans certaines situations.
Entrepreneur individuel
Vous réalisez des bénéfices industriels et commerciaux. Vous pouvez changer la date de clôture de votre exercice comptable.Il vous suffit d'envoyer une demande de modification de votre date de clôture d'exercice comptable au service des impôts des entreprises dont vous dépendez en précisant votre nouvelle date de clôture.Vous pouvez envoyer votre demande à partir de votre espace professionnel sur le site impots.gouv.fr :
Vous réalisez des bénéfices non commerciaux.Vous ne pouvez pas modifier la date de clôture de votre exercice comptable. Celle-ci doit obligatoirement être le 31 décembre.
Société
Pour modifier la date de clôture de l'exercice comptable de votre société, il faut tenir une assemblée générale extraordinaire (AGE).
Une fois la décision prise, il faut déclarer dans le mois, votre modification sur le guichet des formalités des entreprises :
Site internet :
https://procedures.inpi.fr/?/
Institut national de la propriété industrielle (Inpi)
Voir aussi
Où s'adresser ?
Références
-
Code de commerce : article R123-5
Déclaration de modification -
Code de commerce : article R123-66
Délai du dépôt de la demande de modification
Modifié le 01/01/2023
- Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
