Guide des droits et des démarches administratives
TVA applicable aux échanges européensFiche pratique
L'imposition à la TVA du commerce effectué entre 2 pays de l'Union européenne dépend de la nature de l'opération et de l'identité du client. Les règles sont différentes selon qu'il s'agit d'un échange de biens ou d'une prestation de services. Pour les ventes, il faut aussi chercher à savoir si le client est un particulier ou un professionnel.
Échange de biens
Lorsque vous achetez ou vendez un bien au sein de l'Union européenne, vous devez déclarer la TVA applicable à ce bien.Un professionnel établi en France, redevable ou non redevable (autrement dit, soumis au paiement ou non) de la TVA française qui achète un bien dans un autre pays de l'Union européenne effectue une acquisition intracommunautaire (AIC).
La personne qui acquiert les biens doit payer la TVA.
Les règles diffèrent selon le type d'opération réalisé :
Si la livraison du bien est située en France, alors c'est la personne qui réalise la livraison qui doit verser la TVA
Dans les autres situations, c'est à vous de verser la TVA
Lorsque vous êtes la personne redevable de la TVA (autrement dit, soumis au paiement), vous devez collecter la TVA et l'indiquer sur votre déclaration de TVA.
Si vous bénéficiez du droit à la déduction sur votre acquisition, vous pouvez déduire la TVA correspondante. Ainsi, votre déclaration comportera de la TVA collectée et de la TVA déductible.
Avoir un numéro de TVA intracommunautaire
Vous devez obligatoirement disposer d'un numéro de TVA intracommunautaire français valide. Ce numéro doit systématiquement être indiqué sur vos documents commerciaux et vos déclarations de TVA.
En tant que redevable de la TVA, l'administration fiscale vous a attribué un numéro de TVA intracommunautaire dès la création de votre entreprise.
Déclarer la TVA
Si vous êtes un professionnel bénéficiant du régime de la franchise en base de TVA ou non imposable, vous êtes assujetti à la TVA française mais vous n'en êtes pas redevable.
En revanche, vous êtes susceptible de devoir payer de la TVA sur vos acquisitions intracommunautaires.
Si vous vendez des biens dans un autre pays membre de l'Union européenne et que l'acheteur est soumis à la TVA dans son pays, alors vous réalisez des livraisons intracommunautaires (LIC). Cela vous concerne si vous êtes un professionnel situé en France et soumis au paiement de la TVA française.
La TVA française ne s'applique pas à la livraison intracommunautaire lorsque toutes les conditions suivantes sont remplies :
La vente est payante
Vous êtes soumis au régime de la TVA
Votre client est soumis au régime de la TVA dans son pays
Le bien est expédié ou transporté hors de France. Le bon de livraison peut être exigé pour apporter la preuve du transport.
Pour bénéficier de cette exonération, vous devez obtenir le numéro d'identification à la TVA de votre client . La facture que vous émettez doit comporter votre numéro de TVA intracommunautaire, celui de votre client et la mention Exonération TVA, article 262 ter I du code général des impôts.
Si une des conditions n'est pas respectée, la vente est soumise à la TVA française.
Vous devez déclarer toutes les livraisons intracommunautaires, qu'elles soient soumises ou non à la TVA, votre déclaration n°3310-CA3 (régime réel normal d'imposition) ou sur votre déclaration n°3517-CA12.
Lorsque vous vendez un bien dans un autre pays de l'UE, on parle de vente à distance si l'acheteur est un particulier ou une entreprise non soumise à la TVA.
Vous pouvez déclarer la TVA sur vos opérations de vente à distance de deux manières différentes. Vous pouvez utiliser le guichet unique de TVA ou vous immatriculer à la TVA dans chacun des Etats-membres ou vous réalisez des opérations imposables. Vous devez y déclarer et payer la TVA correspondante.
Guichet unique de TVA
Le guichet unique de TVA (régime UE) a pour but de réunir en un seul endroit toutes les déclarations de TVA sur vos opérations européennes et de ne pas s'immatriculer à la TVA dans les différents Etats-membres.
Si vous décidez de déclarer votre TVA via le guichet unique, vous devrez par la suite faire toutes vos déclarations de TVA liées à des opérations concernées par le guichet (vente de biens, prestations de services...).
Si la TVA des États-membres avec lesquels vous réalisez des opérations de ventes à distance est appliquée, vous pourrez envoyer à chaque État membre concerné vos demandes de remboursement de TVA.
Vous devez déposer votre déclaration de TVA avant l'une des échéances suivantes :
Pour les opérations ayant eu lieu entre le 1er janvier et le 31 mars, vous devez déclarer la TVA de ces opérations avant le 30 avril
Pour les opérations ayant eu lieu entre le 1er avril et le 30 juin, vous devez déclarer le TVA de ces opérations avant le 31 juillet
Pour les opérations ayant eu lieu entre le 1er juillet et le 30 septembre, vous devez déclarer la TVA de ces opérations avant le 31 octobre
Pour les opérations ayant eu lieu entre le 1er octobre et le 31 décembre, vous devez déclarer la TVA de ces opérations avant le 31 janvier de l'année suivante
Chaque mois vous devez remplir un état récapitulatif de TVA au plus tard le 10e jour ouvrable du mois suivant celui au cours duquel les livraisons ont eu lieu.
La déclaration est à remplir sur votre espace personnel sur site impots.gouv.fr :
Prestation de services
Lorsque vous vendez ou que vous achetez une prestation de services au sein de l'Union européenne, vous devez déclarer la TVA applicable à cette prestation de services.Vous devrez déclarer la TVA différemment selon l'imposition ou la non-imposition à la TVA de la prestation.Lorsque l'État a un régime d'autoliquidation, alors vous devez facturer HT et c'est votre client qui devra payer la TVA.
Lorsque l'Etat où la TVA est applicable vous oblige à vous immatriculer, alors vous devez facturer la TVA et la reverser à l'État concerné
Pour le transport maritime : location de 90 jours max
Pour les autres moyens de transport : location continue de 30 jours max
Pour les opérations ayant eu lieu entre le 1er janvier et le 31 mars, vous devez déclarer la TVA de ces opérations avant le 30 avril
Pour les opérations ayant eu lieu entre le 1er avril et le 30 juin, vous devez déclarer le TVA de ces opérations avant le 31 juillet
Pour les opérations ayant eu lieu entre le 1er juillet et le 30 septembre, vous devez déclarer la TVA de ces opérations avant le 31 octobre
Pour les opérations ayant eu lieu entre le 1er octobre et le 31 décembre, vous devez déclarer la TVA de ces opérations avant le 31 janvier de l'année suivante
Pour les opérations ayant eu lieu entre le 1er janvier et le 31 mars, vous devez déclarer la TVA de ces opérations avant le 30 avril
Pour les opérations ayant eu lieu entre le 1er avril et le 30 juin, vous devez déclarer le TVA de ces opérations avant le 31 juillet
Pour les opérations ayant eu lieu entre le 1er juillet et le 30 septembre, vous devez déclarer la TVA de ces opérations avant le 31 octobre
Pour les opérations ayant eu lieu entre le 1er octobre et le 31 décembre, vous devez déclarer la TVA de ces opérations avant le 31 janvier de l'année suivante
Pour le transport maritime : location de 90 jours max
Pour les autres moyens de transport : location continue de 30 jours max
La prestation de services que vous achetez est imposable à la TVA française, sauf exception.
Services en ligne et formulaires
- Déclaration européenne de services (DES)Ministère chargé des finances CERFA 13964*02
- Guichet unique de TVAMinistère chargé des finances
- Compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI)Ministère chargé des finances
- Inscription au régime du mini-guichet TVA pour un opérateur établi hors de l'Union européenneMinistère chargé des finances CERFA 15069*01
- Registration for the mini-one-stop-shop for a non-EU operatorMinistère chargé des finances CERFA 15069*01
- Déclaration d'échanges de biens entre États membres de la Communauté européenne (DEB)Ministère chargé des financesNotice - Déclaration d'échanges de biens entre États membres de la Communauté européenne (DEB) CERFA 10838*05
Où s'adresser ?
Pour en savoir plus
- Taux de TVA appliqués dans les États de l'Union européenneCommission européenne
- Où doit-on taxer la TVA en Europe ?Commission européenne
- TVA et prestations de services au sein de l'UEMinistère chargé de l'économie
- Calendrier des déclarations relatives à l'état récapitulatif TVA et aux DESDirection générale des douanes et des droits indirects
Références
- Directive n°2006/112/CE du Conseil européen du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée
- Code général des impôts : articles 258 à 259 D
- Code général des impôts : articles 298 sexdecies F à 298 sexdecies H
- Code général des impôts, annexe 3 : article 95 D
- Bofip-Impôts n°BOI-TVA-CHAMP-20-20 relatif au champ d'application de la TVA - Lieu des livraisons de biens meubles corporels
- Bofip-Impôts n°BOI-TVA-CHAMP-20-50 relatif au champ d'application de la TVA - Lieu des prestations de services électroniques
- Bofip-Impôts n°BOI-TVA-CHAMP-20-50 relatif au champ d'application de la TVA - Lieu des prestations de services
