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Guide des droits et des démarches administratives

Impôt sur le revenu - Revenus locatifs d'un logement conventionné Anah
Fiche pratique

Vous bénéficiez d'un avantage fiscal si vous mettez en location un logement dans certaines communes. Vous devez signer une convention avec l'Anah.

Si votre demande a été déposée avant le 1er mars 2022 (dispositif "Louer abordable"), vous bénéficiez d'une déduction de vos revenus fonciers.

Si elle est déposée depuis le 1er avril 2022 (dispositif "Loc'Avantages"), vous bénéficiez d'une réduction d'impôt.

Loc'Avantages

Le dispositif Loc'Avantages vous permet de bénéficier d'une réduction d'impôt.

Pour en bénéficier, vous devez impérativement avoir signé une convention avec l'Anah pour le logement mis en location.

Le montant de la réduction d'impôt varie en fonction de la convention signée et des éléments suivants :

  • Convention avec ou sans travaux

  • Loyer pratiqué

À savoir
Pour bénéficier du dispositif Loc'Avantages, votre domicile fiscal doit être en France.

Ce dispositif de réduction d'impôt ne peut pas se cumuler avec un autre régime d'incitation fiscale (par exemple, réduction d'impôt Duflot/Pinel).

Il ne s'applique pas aux immeubles classés ou inscrits comme monuments historiques ou ayant reçu le label délivré par la Fondation du patrimoine.

Vous devez signer une convention avec l'Anah.

Votre demande doit être enregistrée entre le 1er avril 2022 et le 31 décembre 2024.

Agence nationale de l'habitat (Anah)

Site internet

Vous devez respecter certains critères liés au logement, au locataire et au loyer.

Les logements doivent être loués vides et pour l'habitation principale. Ils peuvent être récents ou anciens, avec ou sans travaux.

Les logements doivent justifier un certain niveau de performance énergétique globale.

Lors de la signature du bail, vous devez fixer le loyer en respectant un montant maximal défini par les éléments suivants :

  • Convention signée avec l'Anah

  • Zone d'implantation du logement

Vous devez choisir l'un des niveaux de location suivants :

  • Intermédiaire (loc1)

  • Social (loc2)

  • Très social (loc3, uniquement avec intermédiation locative)

Pour fixer le loyer, vous devez appliquer au plafond de loyer observé dans la commune du logement l'une des réductions suivantes :

  • - 15 % en loc1

  • - 30 % en loc2

  • - 45 % en loc3

Pour connaître le plafond de loyer observé dans la commune du logement, vous pouvez utiliser le simulateur de l'Anah :

Pour bénéficier du dispositif, vous ne devez pas louer aux membres de votre foyer fiscal, à vos ascendants ou descendants.

Vous pouvez louer le bien à une personne occupant déjà le logement uniquement à l'occasion du renouvellement du bail.

Vous devez louer le bien durant toute la durée d'application de la convention. En cas de départ du locataire, vous devez remettre le bien en location.

Vous devez louer le logement à un locataire dont l'ensemble des ressources sont inférieures à un plafond qui varie selon la convention signée.

Vous devez choisir l'un des niveaux de location suivants :

  • Intermédiaire

  • Social

  • Très social

Pour connaître les niveaux de ressources applicables dans la commune du logement, vous pouvez utiliser le simulateur de l'Anah :

Le bailleur qui signe une convention à loyer très social peut être amené à choisir un locataire parmi des candidats proposés par le préfet.

Il s'agit d'une intermédiation locative sociale.

En tant que propriétaire, vous avez la la possibilité de confier la gestion de votre logement à louer à un intermédiaire social (association agréée, agence immobilière à vocation sociale).

Dans ce cas, vous bénéficiez d'une réduction d'impôt plus élevée, sous certaines conditions.

À savoir
La location dans le secteur très social est possible uniquement en cas d'intermédiation locative.

La réduction d'impôt dépend du type de convention signée avec l'Anah et des éléments suivants :

  • Convention avec ou sans intermédiation locative

  • Niveau de loyer et niveau de ressources du locataire

En revanche, le taux de la réduction d'impôt ne varie pas selon la localisation du logement en France.

Taux de la réduction d'impôt accordée selon la convention Anah

Convention Anah

conclue au plus tard le 31 décembre 2024

Taux de la réduction d'impôt

Location intermédiaire (loc1)

15 %

Location sociale (loc2)

35 %

Le taux de la réduction d'impôt est calculé sur le montant des revenus bruts (loyers) du logement.
Taux de la réduction d'impôt accordée selon la convention Anah

Convention Anah

conclue au plus tard le 31 décembre 2024

Taux de la réduction d'impôt

Location intermédiaire (loc1)

20 %

Location sociale (loc2)

40 %

Location très sociale (loc3)

65 %

Le taux de la réduction d'impôt est calculé sur le montant des revenus bruts (loyers) du logement.

Pour remplir votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter les documents suivants :

La déclaration des revenus par internet est obligatoire si votre résidence principale est équipée d'un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne.

Pour l'année 2023, la déclaration de revenus est terminée.

La déclaration 2024 des revenus de 2023 débutera en avril 2024.

Si vous devez faire une déclaration papier

Pour l'année 2023, la déclaration de revenus est terminée.

La déclaration 2024 des revenus de 2023 débutera en avril 2024.

Louer abordable

Le dispositif Louer abordable vous permet de bénéficier d'une déduction de vos revenus fonciers.

Pour en bénéficier, vous devez impérativement avoir signé une convention avec l'Anah pour le logement mis en location.

Le montant de la déduction varie selon les éléments suivants :

  • Type de convention (avec ou sans travaux, loyer pratiqué)

  • Implantation du logement

La demande de convention devait être déposée avant le 1er mars 2022.

Seul le prolongement des anciennes conventions signées avec l'Anah reste possible depuis le 1er mars 2022.

Agence nationale de l'habitat (Anah)

Site internet

Ce dispositif de déduction fiscale ne peut pas se cumuler avec un autre régime d'incitation fiscale (par exemple, réduction d'impôt Duflot/Pinel).

Il ne s'applique pas aux immeubles classés ou inscrits comme monuments historiques ou ayant reçu le label délivré par la Fondation du patrimoine.

La convention signée avec l'Anah doit respecter certains critères liés au logement, au locataire et au loyer.

Les logements doivent être loués vides et pour l'habitation principale. Ils peuvent être récents ou anciens, avec ou sans travaux.

Les logements dont la classe énergie est F ou G sont exclus du dispositif. Un diagnostic de performance énergétique doit être fourni.

Lors de la signature du bail, vous devez fixer le loyer en respectant un montant maximal défini par les éléments suivants :

  • Convention signée avec l'Anah

  • Zone d'implantation du logement

Loyer par m² pour un bail signé en 2023

Type de Convention

Zonage géographique

Zone A bis

Reste de la Zone A

Zone B1

Zone B2

Zone C

À loyer

intermédiaire

18,25 €

13,56 €

10,93 €

9,50 €

9,50 €

À loyer

social

12,76 €

9,82 €

8,45 €

8,12 €

7,54 €

À loyer très social

9,94 €

7,65 €

6,59 €

6,31 €

5,85 €

Loyer par m² pour un bail signé en 2023

Type de Convention

Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte

À loyer

intermédiaire

11,19 €

Accéder au service "Impôt sur le revenu - Revenus locatifs d'un logement conventionné Anah"
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre

Pour bénéficier du dispositif, vous ne devez pas louer aux personnes suivantes :

  • Membres de votre foyer fiscal

  • Ascendants

  • Descendants

Vous pouvez louer le bien à une personne occupant déjà le logement uniquement à l'occasion du renouvellement du bail.

Vous devez louer le bien durant toute la durée d'application de la convention. En cas de départ du locataire, vous devez remettre le bien en location.

Vous devez louer le logement à un locataire dont l'ensemble des ressources sont inférieures à un plafond qui varie selon la convention signée.

Le bailleur qui signe une convention à loyer très social peut être amené à choisir un locataire parmi des candidats proposés par le préfet.En l'absence de proposition de la part du préfet, il doit choisir un locataire dont les ressources respectent un certain plafond :
Montant maximum des revenus 2021 (revenu fiscal de référence) à ne pas dépasser - bail conclu en 2023

Nombre de personnes

Types de personnes

ÃŽle de France

Autre région

Paris ou ville limitrophe de Paris

Autre commune

1

Personne seule

13 845 €

13 845 €

12 032 €

Personne seule avec la carte mobilité inclusion invalidité

22 567 €

22 567 €

17 531 €

2

2 personnes

22 567 €

22 567 €

17 531 €

Situation particulière :

  • Jeune couple

  • 2 personnes dont au moins 1 est titulaire de la carte mobilité inclusion invalidité

  • Personne seule avec 1 personne à charge

29 581 €

27 126 €

21 082 €

3

3 personnes

29 581 €

27 126 €

21 082 €

Situation particulière :

  • 3 personnes dont au moins 1 avec la carte mobilité inclusion invalidité

  • 1 personne seule avec 2 personnes à charge

32 380 €

29 784 €

23 457 €

4

4 personnes

32 380 €

29 784 €

23 457 €

Situation particulière :

  • 4 personnes dont au moins 1 avec la carte mobilité inclusion invalidité

  • 1 personne seule avec 3 personnes à charge

38 518 €

35 261 €

27 445 €

5

5 personnes

38 518 €

35 261 €

27 445 €

Situation particulière :

  • 5 personnes dont au moins 1 est titulaire de la carte mobilité inclusion invalidité

  • 1 personne seule avec 4 personnes à charge

43 347 €

39 678 €

30 930 €

6 et plus

6 personnes

43 347 €

39 678 €

30 930 €

Par personne supplémentaire

+ 4 829 €

+ 4 270 €

+ 3 449 €

Les communes limitrophes de Paris sont : Aubervilliers, Bagnolet, Boulogne-Billancourt, Charenton-le-Pont, Clichy, Fontenay-Sous-Bois, Gentilly, Issy-les-Moulineaux, Ivry-sur-Seine, Joinville-le-Pont, Le Kremlin-Bicêtre, Les Lilas, Le Pré-Saint-Gervais, Levallois-Perret, Malakoff, Montreuil, Montrouge, Neuilly-sur-Seine, Nogent-sur-Marne, Pantin, Puteaux, Saint-Cloud, Saint-Denis, Saint-Mandé, Saint-Maurice, Saint-Ouen, Suresnes, Vanves, Vincennes
Montant des revenus 2021 (revenu fiscal de référence) à ne pas dépasser - bail conclu en 2023

Nombre de personnes

Types de personnes

ÃŽle-de-France

Autre région

Paris ou ville limitrophe de Paris

Autre commune

1

1 personne seule

25 165 €

25 165 €

21 878 €

1 personne seule ayant la carte mobilité inclusion invalidité

37 611 €

37 611 €

29 217 €

2

2 personnes

37 611 €

37 611 €

29 217 €

Situation particulière :

  • Jeune couple

  • 2 personnes dont au moins 1 ayant la carte mobilité inclusion invalidité

  • 1 personne seule avec 1 personne à charge

49 303 €

45 210 €

35 135 €

3

3 personnes

49 303 €

45 210 €

35 135 €

Situation particulière :

  • 3 personnes dont au moins 1 ayant la carte mobilité inclusion invalidité

  • 1 personne seule avec 2 personnes à charge

58 865 €

54 154 €

42 417 €

4

4 personnes

58 865 €

54 154 €

42 417 €

Situation particulière :

  • 4 personnes dont au moins 1 ayant la carte mobilité inclusion invalidité

  • 1 personne seule avec 3 personnes à charge

70 036 €

64 108 €

49 898 €

5

5 personnes

70 036 €

64 108 €

49 898 €

Situation particulière :

  • 1 personne avec 4 personnes à charge

  • 5 personnes dont au moins 1 ayant la carte mobilité inclusion invalidité

78 809 €

72 142 €

56 236 €

6 et plus

6 personnes

78 809 €

72 142 €

56 236 €

Par personne supplémentaire

+ 8 782 €

+ 8 038 €

+ 6 273 €

Les communes limitrophes de Paris sont : Aubervilliers, Bagnolet, Boulogne-Billancourt, Charenton-le-Pont, Clichy, Fontenay-Sous-Bois, Gentilly, Issy-les-Moulineaux, Ivry-sur-Seine, Joinville-le-Pont, Le Kremlin-Bicêtre, Les Lilas, Le Pré-Saint-Gervais, Levallois-Perret, Malakoff, Montreuil, Montrouge, Neuilly-sur-Seine, Nogent-sur-Marne, Pantin, Puteaux, Saint-Cloud, Saint-Denis, Saint-Mandé, Saint-Maurice, Saint-Ouen, Suresnes, Vanves, Vincennes
Ressources annuelles maximum (revenu fiscal de référence de 2021) selon la zone géographique - Bail conclu en 2023- Métropole

Composition du foyer fiscal

Zone A bis

Zone A

Zone B1

Zone B2

Zone C

Personne seule

41 855 €

41 855 €

34 115 €

30 704 €

30 704 €

Couple

62 555 €

62 555 €

45 558 €

41 001 €

41 001 €

+ 1 personne à charge

82 002 €

75 194 €

54 785 €

49 307 €

49 307 €

+ 2 personnes à charge

97 904 €

90 070 €

66 139 €

59 526 €

59 526 €

+ 3 personnes à charge

116 487 €

106 627 €

77 805 €

70 025 €

70 025 €

+ 4 personnes à charge

131 078 €

119 897 €

87 685 €

78 917 €

78 917 €

Majoration par personne à charge supplémentaire

+ 14 603 €

+ 13 369 €

+ 9 782 €

+ 8 801 €

+ 8 801 €

Ressources annuelles maximum (revenu fiscal de référence de 2021) selon la zone géographique - Bail conclu en 2023 - Outre-mer

Composition du foyer fiscal

Département d'outre-mer (Dom)

Saint-Martin

Saint-Pierre-et-Miquelon

Polynésie Française

Nouvelle-Calédonie

Iles Wallis et Futuna

Personne seule

30 338 €

30 338 €

32 872 €

Couple

40 516 €

40 516 €

43 896 €

+ 1 personne à charge

48 722 €

48 722 €

52 788 €

+ 2 personnes à charge

58 818 €

58 818 €

63 727 €

+ 3 personnes à charge

69 192 €

69 192 €

74 966 €

+ 4 personnes à charge

77 978 €

77 978 €

84 485 €

Majoration par personne à charge supplémentaire

+ 8 704 €

+ 8 704 €

+ 9 429 €

Pour connaître la zone à laquelle appartient votre commune, vous pouvez consulter le simulateur :

Le propriétaire a la possibilité de confier la gestion de son logement à louer à un intermédiaire social (association agréée, agence immobilière à vocation sociale).

Dans ce cas, une prime peut être accordée au propriétaire, sous certaines conditions.

La déduction pratiquée sur votre revenu dépend des éléments suivants :

  • Type de convention Anah (avec ou sans travaux, niveau de loyer maximum),

  • Localisation du logement

Accéder au service "Impôt sur le revenu - Revenus locatifs d'un logement conventionné Anah"
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre
Déduction fiscale accordée selon la convention Anah et la localisation du logement (en % des revenus bruts fonciers)

Demande de convention Anah enregistrée avant le 1er mars 2022

Zones A, A bis et B1

Zone B2

Zone C

À loyer très social ou social

70 %

50 %

50 %

À loyer intermédiaire

30 %

15 %

0

Déduction fiscale accordée selon la convention Anah et la localisation du logement (en % des revenus bruts fonciers)

Demande de convention Anah enregistrée avant le 1er mars 2022

Zones A, A bis et B1

Zone B2

Zone C

À loyer très social ou social

70 %

50 %

0

À loyer intermédiaire

30 %

15 %

0

À savoir
si vous optez pour l'intermédiation locative (sous conditions), l'abattement est de 85 %, quelle que soit la zone.

Pour remplir votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter les documents suivants :

La déclaration des revenus par internet est obligatoire si votre résidence principale est équipée d'un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne.

Pour l'année 2023, la déclaration de revenus est terminée.

La déclaration 2024 des revenus de 2023 débutera en avril 2024.

Si vous devez faire une déclaration papier

Pour l'année 2023, la déclaration de revenus est terminée.

La déclaration 2024 des revenus de 2023 débutera en avril 2024.

Pour en savoir plus

Références

Modifié le 15/06/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
source www.service-public.fr