Déclaration des biens immobiliers
Vous êtes propriétaire d’un logement ? Depuis le 1er janvier 2023, vous êtes soumis à une nouvelle obligation déclarative de vos biens immobiliers à usage d’habitation.
La Direction générale des finances publiques (DGFiP) demande à tous les propriétaires (particuliers ou entreprises) d’une résidence principale, secondaire ou d’un logement loué, d’effectuer une déclaration supplémentaire à l’administration fiscale.
L’objectif est de déterminer précisément les propriétaires encore redevables de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires ou de la taxe sur les logements vacants.
La déclaration est ouverte et accessible depuis le service en ligne « Gérer mes biens immobiliers » sur le site du gouvernement. Vous devez au préalable vous connecter à « Votre espace particulier », muni de votre numéro fiscal et de votre mot de passe.
La date limite pour effectuer votre déclaration est le 30 juin 2023 inclus.
En cas de difficulté, vous pouvez contacter l'équipe d'accompagnement France Services :
- Au Centre Social Evre et Mauges, du lundi au vendredi, de 9h à 12h et de 14h à 18h et le samedi (hors vacances scolaires), de 9h à 12h
- Lors des permanences à la mairie déléguée de Jallais (semaines paires) et Gesté (semaines impaires), les mardis matin de 9h à 12h
Plus d'informations sur le site service public.
